nouvelle obligation prévoyance Décès - incapacité-invalidité des cadres et assimilés

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Patients Spondylarthrite ankylosante

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Sujet de la discussion



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Coup de gueule du jour : la loi oblige dorénavant aux employeurs de contracter un contrat prévoyance « Décès – Incapacité – Invalidité » pour l’ensemble du personnel cadre ou assimilé cadre par la convention collective. Cette cotisation est donc OBLIGATOIRE au même titre que payer l’Urssaf, dans mon entreprise c’est moi qui m’occupe de ça je demande donc la souscription auprès d’un organisme habilité, il envoie un questionnaire santé à l’ensemble du personnel que nous retournons. Je reçois à titre personnel un questionnaire complémentaire avec certificat médical à faire remplir par le médecin et compte –rendu d’hospitalisation, d’opération et d’exams radiologiques…bref le truc bien chiant et qui coûte au passage une consultation à la sécu pour pas grand-chose car en plus tu as que 4 semaines pour le retourner. Au final je reçois aujourd’hui un courrier annonçant qu’en fait il ne nous accepte pas !!! pas que moi non l’ensemble de la société en fait à cause de moi, même pas avec des restrictions qui ne couvrirait pas par ex ma SPA non refus !! Il propose de nous assurer juste contre le décès moyennant une majoration de 25 % du montant des cotisations, sauf que ça ne répond pas à l’intégralité des mentions légales donc ça ne m’avance pas.Je dois donc refaire tout le foin avec d’autres organismes en espérant en trouver un qui nous accepte ! Au final si on se passe du côté employeur (moi je suis un peu double casquette) le fait d’avoir un seul employé qui ne rentre pas dans le moule provoque une surcote sur l’ensemble de la société !! Voilà tout ça pour dire que c’est inadmissible que cela soit d’une part une obligation (faite pour ponctionner encore un peu les sociétés) et soumise à un questionnaire de santé qui quel que soit le handicap de la personne ne passera pas !! Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas de ségrégation avec des trucs pareils !!! voilà et en plus dans 1 ou 2 ans ce sera la même pour la mutuelle !

Certains d'entre vous sont-ils confronté aussi à ce problème ???

Début de la discussion - 06/11/2013

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Mais qu est ce que c est encore que ce b...??

Une nouvelle facon de faire du fric et "d aider" les entreprises a couler ??

Sais tu si les professions liberales vont y etre soumises ? Nous sommes assimiles cadres et on nous ponctionne comme tels.Par contre, niveau retraite , regime different , on ne touchera que 25 pour cent maxi de notre "salaire"..donc, complementaire oblige !

Complementaire sante , prevoyance, accidents travail, indemnites journalieres, retraite...sans compter les differentes assurances..il ne reste pas grand chose a la fin du mois .

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Et j oubliais ..l Urssaf et Carpimko pour la retraite...

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bah écoute je sais pas, la loi stipule juste les cadres après il y a aussi les conventions collectives, la mienne dit que vu mon poste et mon coef je suis dite assimilé cadre mais en fait cadre

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Oui..de toutes facons , on le saura vite ....

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Bon conseiller

On va finir par les encadrer !  

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Bien moi , je ne peux justement plus les encadrer ! 

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moi aussi !! en fait mon boss va payer plus cher pour l'ensemble du personnel à cause de moi !! déjà que je fais chier tout le monde !!! c'est sympa comme sentiment....

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justement mon mari et moi nous demandions s'il faallait qu'on souscrive une prevoyance. Mon dossier ald n'est pas encore parti. Ma spa est certaine. on se disait que si peut etre on souscrivait cette prevoyance (de l'entreprise de mon mari) ca pourrait nous etres utile. Mais on ne sait pas tres bien si oui ou non. Avez vous une experience? je pense qu'il est de toute facon trop tard (j'imagine) puisque c'est etrange de souscrire une prevoyance et 15 jours ou 1 mois apres etre en ald non?!... vos reactions please!!!! merci

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alors utile oui  cela protège le salarié qui en cas de maladie à un maintien de salaire et en cas de décès une rente ou prime est versé à ses ayants droits soit époux soit enfants...Dans le cadre entreprise c'est à la charge de l'employeur mais il existe des contrats du même type à titre privé...Dans le cadre entreprise cette cotisation est obligatoire cependant les compagnies sont résistantes à accepter dans les contrats des gens malades car ils estiment qu'il y a plus de risque ce qui en soit est ridicule car ils peuvent tomber malade 2 jours après avoir souscrit...donc quand ils acceptent ils majorent les taux de cotisation ou ajoutent des restrictions au contrat...(par ex pas couvert si l'incapacité est lié à la pathologie déclaré....)

Pour ce qui est de souscrire en sachant qu'on est déjà malade mais pas encore en ALD cela me parait difficile car ils ont les moyens de vérifier et surtout leur questionnaire de santé, bien que différent selon les compagnies est assez bien conçu et remontent assez loin dans l'historique médical mais niveau imagerie...cela voudrait dire faire donc une fausse déclaration sauf qu'il y a une clause qui dit que en cas de fausse déclaration le contrat est nul...donc un peu risqué...cela fonctionne comme les assurances de prêt immobilier

voilà j'espère t'avoir aidé à y voir plus clair

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