Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?

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Patients Diabète de type 2

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Bon conseiller

@maritima oui et le jeune maghrébin qui faisait "ramadam" et qui transportait une dizaine de gamins et qui a eu un accident en laissant 7 sur le carreau parce qu'il a fait une crise d'hypoglycémie due non à la maladie mais à son jeûn … Il aurait dû signaler à son employeur qu'il jeûnait… de plus il avait en charge des enfants !!! Alors si chaque fois que l'on "sort" des normes zétablies" il faut le signaler et bien nous ne sommes pas sortie de l'auberge…. Le gars qui conduisait une voiture aménagée car il n'avait plus de membres inférieurs et qui a tué la mère de ma collègue de travail et blessé gravement celle-ci sur une route de montagne parce qu'il n'a pas eu le réflexe de freiner était-il vraiment dans les normes avec les autorisations voulues ? Si l'on gratte un peu il y en aura des anomalies …

Je suis peut-être une révolutionnaire qui s'ignore mais je n'aime pas être marginalisée pour ci ou pour ça… on commence avec les diabétiques et qui dit qu'ensuite la couleur de la peau, des cheveux, de la religion ou des yeux feront que l'on décrètera que…. déjà ce qui m'énerve c'est les jours de pollution que les vieilles voitures qui ne polluent pas plus qu'un 4X4 ne peuvent pas circuler alors que eux OUI ils circulent même dans les centres villes.

Amicalement

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Bon conseiller

Je suis bien d'accord  @elocinycarf‍   et .....pas besoin de gratter beaucoup pour constater des anomalies voire des stupidités  dont on se demande comment elles ont pu être pensées et surtout imposées.D'autant qu'à la limite ,  être déclaré en préfecture n'empêchera pas un diabétique de causer un accident par ce qu'un jour, il n'aura pas vu venir une hypo ou aura oublié de  remettre dans sa voiture de quoi se resucrer.

Pas besoin d'être révolutionnaire pour constater que le bon sens n'est pas la chose la plus partagée en haut lieu.

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Normalement, étant épileptique stabilisée depuis le début du traitement (il y a 5 ans) je n'aurais plus le droit de conduire, mais mon médecin traitant m'a dit : "pas vu, pas pris", il est vrai que je ne fais pas plus de 10 km à chaque fois, et uniquement sur des trajets que je connais par coeur. Il me semble que l'essentiel, c'est de ne pas avoir la même mutuelle santé, que l'assurance auto, c'est ce que j'ai fait.

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Bon conseiller

 Mais ,Rochambeau, cela ne change rien à l'affaire car en cas d'accident corporel la compagnie d'assurances trouvera aisément le moyen de mener l'enquête et demandera  éventuellement une expertise médicale  et là...... bonjour les emm.........!

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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 au lieux de chercher et  faire chier les diabétiques , qui ont leurs permis ....... la préfecture  devrait plutôt chercher ceux qui n'ont pas de permis et qui roulent....;

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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bonjour  a tous et toutes,c'est trop facile combien de personnes se droguent,telephones en conduisant,boivent etc,c'est pas nous qui causons le plus d'accident…..

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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En tout cas moi je ne signalerai rien à personne, j'étais pas au courant. De plus je l'ai appris dans un post sur Facebook. 

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Je n'ai reçu aucun courrier de la  préfecture ou la sécu qui m'envoie un courrier tous les mois pour mon diabète, pas plus que par mon médecin traitant. Et vous comment en avez vous été informés ?

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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les lois sont faites par des débiles et souvent inapplicables, perso je ne le déclare pas je les emm... j'ai le permis moto et auto et je vendrais pas ma vielle parce qu'une bande de technocrates et quelques assos suceuses de subventions se sont sérrer les pinceaux, quand on sait que l'on est atteint d'une connerie de ce genre on est prudent on conduit pas à certaines heures à risques, aprés le repas du midi aprés le repas du soir pour celles et ceux qui on le fameux coup de barre. On se contrôle avant de conduire et toutes les deux heures sur les grands parcours, bref on est responsable et on fait pas n'importe quoi, maintenat tout est pretxte pour les assureurs à ne pas payer ce qu'ils doivent. J'ai le cas voiture sur stationnement PMR avec la carte, un a.... défonce mon pare choc arriére en reculant dedans, il à fallut démontrer par a+b que nous avons l'autorisation de stationner sinon pas d'indemnisation. A un moment donné ras le casque, on emm... toujours les honnêtes gens mais pas les gens foutre

Devoir déclarer son diabète à la préfecture, ça ne choque que moi ?


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Pour informations, juste pour informations

Diabète et Permis de conduire
La réglementation en matière d’aptitude médicale à la
conduite automobile n’a cessé d’évoluer ces dernières
années. L'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté
du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de durée de validité limitée.
Des textes récents (arrêté, décret et circulaire) ont
également apporté des modifications concernant la visite
médicale d’aptitude à la conduite.
Indépendamment des dispositions législatives et
réglementaires, un patient diabétique doit être un
conducteur responsable et respecter quelques règles
simples pour éviter l'hypoglycémie au volant : faire un
contrôle de la glycémie toutes les deux heures, ne pas
prendre le volant lorsque l’on se sent un peu bas sans faire
de contrôle, ne pas faire d’injection d'insuline juste avant
de prendre le volant.
Les 2 groupes de permis de conduire
Le groupe léger regroupe les catégories A, A1, A2, B, qui
concerne les 2 roues et les voitures.
Le groupe lourd regroupe les catégories BE, C, CE, C1,
C1E, D, D1, D1E ce qui correspond aux véhicules de
catégorie B attelé d'une remorque de plus de 750 kg,
véhicules de plus de 3,5 tonnes, véhicule de catégorie C
attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule dont le
PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, véhicule de
catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg,
véhicule de transport de personnes de plus de 8 places,
véhicules de catégorie D attelés d'une remorque de plus de
750 kg, véhicule de transport de personnes de 16 places
assises et 8 mètres de long maximum, véhicule de
catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de 750 kg,
véhicule de catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de
750 kg, A chacun de ces groupes correspond des règles
spécifiques. Pour le groupe lourd, les conditions de
délivrance et de renouvellement du permis de conduire
sont plus strictes.La réglementation relative au groupe
lourd concerne également les professions d’ambulancier,
de conducteur de transports en commun, de chauffeur de
taxi, de moniteur d’auto-école.
Pense-bête pour éviter les hypoglycémies au volant
 Avoir toujours de quoi se resucrer : morceaux de sucre
ou boisson sucrée, avec soi et dans sa voiture.
 En cas de traitement hypoglycémiant :
- Toujours avoir son lecteur de glycémie à portée de main.
- Contrôler systématiquement sa glycémie avant de
prendre le volant et faire un contrôle toutes les deux
heures sur la route (en cas de longs trajets).
- Prendre le volant seulement si la glycémie est supérieure
à 1 g/l.
- Anticiper la baisse de la glycémie par une petite collation.
- Au moindre doute, s’arrêter dans un lieu sécurisé (aire de
repos) pour faire un contrôle de glycémie capillaire et se
resucrer si nécessaire.
 Attention aux somnolences après le repas, cela peut
traduire un syndrome d’apnée du sommeil, en
particulier chez les personnes diabétiques en surpoids.
Il est indispensable d’en parler à son médecin car,
dans ce cas, le risque d’endormissement au volant est
important.
 Surtout éviter la consommation d’alcool qui, outre ses
dangers propres, risque de déclencher, voire de
masquer la perception de l’hypoglycémie.
 En cas de rétinopathie diabétique, n’hésitez pas à
consulter un ophtalmologiste pour évaluer votre acuité
visuelle et dépister d’autres troubles éventuels telle
qu’une mauvaise vision de nuit, par exemple.
 Être particulièrement vigilant en cas de traitements
associés. Certains médicaments, autres que ceux
prescrits pour le diabète, peuvent en effet altérer la
vigilance et la concentration du conducteur (risque de
somnolence, trouble de la vision...).
Vous pouvez vérifier la présence de mises en garde
particulières sur vos boîtes de médicaments. Celles-ci sont
signalées par des pictogrammes.
Source Équilibre n° 281, mai-juin 2011 Crédit photo : ©
pixarno - Fotolia.com
Au sommaire
La déclaration du diabète
Le candidat au permis de conduire a l’obligation d’informer
les services de la Préfecture de son état de santé. En
effet, dans le formulaire de demande de permis de
conduire à destination de la Préfecture, le candidat doit
mentionner si, à sa connaissance, il est atteint d’une
affection susceptible d’être incompatible avec la conduite,
étant précisé que, dans l’affirmative, il n’a pas à préciser
laquelle.
Voici ce qui est indiqué sur le formulaire :
Le candidat est :
 porteur d'un dispositif de correction de la vision
(verres correcteurs, lentilles de contact...) OUI ou NON
 atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un
handicap susceptible d'être incompatible avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de
validité limitée (4) OUI ou NON
 titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire
OUI ou NON(4) « en cas de doute consultez votre
médecin traitant ».
La question du diabète n’est pas explicitement posée sur le
formulaire, toutefois, dans l’arrêté du 21 décembre 2005, le
diabète insulinodépendant et non insulinodépendant fait
partie de la liste des affections médicales incompatibles
avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de durée de validité limitée.
Le candidat doit donc répondre « OUI » à la question le
candidat est atteint à sa connaissance d'une affection
et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de
donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de
validité limitée.
Le candidat au permis de conduire diabétique doit donc
déclarer son affection au diabète à la Préfecture en
renseignant le formulaire de demande de permis de
conduire.
Les textes réglementaires de l’été 2012 indiquent que
doivent se soumettre au contrôle médical de l’aptitude
médicale à la conduite tant les candidats que les titulaires
du permis :
Article R226-1 du Code de la route
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en
une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire
de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
routière et de la santé (arrêté du 21 décembre 2005) ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou
occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
En application de cette disposition, les titulaires du permis
de conduire n’ayant pas déclaré leur affection au diabète à
la délivrance du permis ou étant devenus diabétiques
après l’obtention de leur permis doivent le déclarer à la
Préfecture et passer une visite médicale d’aptitude à la
conduite.
Délivrance et renouvellement du permis de conduire
L’arrêté du 31 août 2010, entré en vigueur au 15 septembre
2010 indique que le permis de conduire est attribué pour
une durée maximale de 5 ans et n'est ni délivré ni
renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre
d'hypoglycémie sévère récurrente et/ou d'une conscience
altérée de l'hypoglycémie :
On parle « d'hypoglycémie sévère (où l'assistance d'une
tierce personne est nécessaire) et récurrente (plus de
deux qui surviennent au cours d'une période de douze
mois).
Le médecin agréé de la Préfecture sera ainsi
particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque
hypoglycémique.
Le conducteur diabétique « doit prouver qu'il comprend le
risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise la maladie de
manière adéquate ».
Par ailleurs, la personne atteinte de diabète reste soumise
aux restrictions de délivrance du permis de conduire
concernant les complications :
 Cardiovasculaires c’est-à-dire les affections pouvant
exposer tout candidat ou conducteur à une défaillance
de son système cardiovasculaire, de nature à
provoquer une altération subite des fonctions
cérébrales. Tout événement cardiaque et sa
surveillance impose un avis et un suivi du médecin ou
du spécialiste en charge du patient. Exemple :
coronopathies, valvulopathies...
 Ophtalmologiques c’est-à-dire qu’il faut s’assurer que
le candidat ait une acuité visuelle compatible avec la
conduite. Ainsi, seront contrôlés l’acuité visuelle, le
champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à
l'éblouissement et aux contrastes et la diplopie
(perception simultanée de deux images d'un simple
objet qui peuvent se déplacer horizontalement,
verticalement ou en diagonale) , ainsi que d'autres
fonctions visuelles qui peuvent compromettre la
sécurité de la conduite.
Pour le groupe léger, la durée de validité du permis de
conduire ne peut pas excéder 5 ans.
Pour le groupe lourd, le permis aura une durée maximale
de 3 ans.
La visite médicale d'aptitude à la conduite
Depuis le 1er septembre 2012, le contrôle médical de
l’aptitude à la conduite est maintenant assuré par les
médecins agréés par le préfet, siégeant hors commission
médicale départementale.
La liste de ces médecins est disponible sur le site internet
de la préfecture ou par téléphone.
Le médecin agréé peut délivrer un avis d’aptitude ou un
avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du
permis de conduire ou un avis d’inaptitude.
Attention : l’avis médical simple rendu par le médecin
agréé n’autorise pas l’usager à conduire, c’est la décision
préfectorale prise sur l’avis du médecin agréé qui fonde
l’autorisation à conduire.
La décision du médecin peut être contestée par la saisine
de la commission médicale d’appel, qui doit être composée
d’au minimum 2 médecins dont au moins un médecin
diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection
du conducteur.
A savoir : La visite médicale, ainsi que les examens
complémentaires éventuels, est à la charge de l’usager, au
tarif de 33 euros, comme l'énonce le Code de la Sécurité
Sociale : « Les prestations de l'assurance maladie ne
peuvent être versées qu'à l'occasion de soins donnés en
vue du traitement d'une maladie : en conséquence, des
actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance de
certificats demandés aux assurés pour la constitution de
dossiers administratifs ne peuvent donner lieu à
remboursement ».
Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes
handicapées titulaires du permis de conduire. On entend
par personne handicapée, toute personne qui présente un
taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, reconnu par la
CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des
Personnes Handicapées).
Bien préparer la visite médicale avec le médecin agréé
Demandez à votre médecin, généraliste ou diabétologue de
rédiger un certificat médical que vous présenterez lors de
la visite médicale.
Les éléments essentiels que doit indiquer votre médecin
concernent : le suivi des recommandations de la Haute
Autorité de Santé, l’autosurveillance glycémique si celle-ci
est indiquée en fonction du type de diabète et de son
traitement, l’équilibre du diabète, la bonne sensibilité aux
premiers signes de l'hypoglycémie et l'absence de
complications avec des conséquences cliniques en
particulier ophtalmologique.
Vous devrez apporter aussi les éléments de votre suivi
ophtalmologique, cardiologique.
Quelle est le rôle de mon médecin ?
Outre la rédaction de certificat mentionné précédemment,
tout praticien doit informer les patients sur l'incidence des
pathologies et de ses prescriptions sur la conduite.
S'il estime, après examen, que votre état ne vous permet
pas de conduire ou de le faire seulement dans certaines
conditions, il doit le préciser. Il en laissera une trace écrite
dans le dossier médical.
L'assurance automobile et les textes de références
En principe, sauf dispositions spécifiques du contrat
d’assurance automobile auxquelles le souscripteur doit
être attentif, l’adhésion au contrat ne peut être
conditionnée au renseignement d’un questionnaire
médical.
Attention : le permis n’est valide que si le conducteur a
respecté l’obligation de déclaration du diabète à la
Préfecture et a passé la visite médicale d’aptitude à la
conduite.
La circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
prévoit de sanctionner l’usager qui n’aurait pas respecté
ces obligations, qu’il l’ait fait sciemment ou non. L’assureur
peut sanctionner de la non couverture des dommages le
conducteur qui n’aurait pas respecté ces obligations qui
conditionnent la validité du permis de conduire.
Le fait de ne pas déclarer son diabète à la Préfecture, de
ne pas se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite invalide le permis et est susceptible d’entraîner le
refus d’adhésion au contrat d’assurance automobile ou le
refus d’exécution des garanties d’un contrat en cours.
Pour toutes informations complémentaires sur le permis de
conduire, contactez le service social et juridique de l'AFD
Textes de références
 Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21
décembre 2005 fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée :
 Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle
médical de l'aptitude à la conduite :
 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
 Circulaire du 3 Août 2012 relative à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire :
 Pour vos démarches : www.service-public.fr
Crédit photo : © Gilles Paire - Fotolia.com

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