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Stationnement sur les places handicapées

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Édité le 28/07/2016 à 16:59

Pour info, mercredi dernier l'Assemblée a adoptée la gratuité du stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées. Avant la décision revenait à chaque ville, dorénavant, enfin à partir du mois de juin (à revoir) le temps que cette loi devienne effective, ce sera une décision nationale. Donc le stationnement sera gratuit sur toutes ces places, hors parcs de stationnement .http://www.senat.fr/leg/tas14-074.html

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Utilisateur désinscrit

29/04/2015 à 21:15

Bonjour,

j'ai eu le même parcours que chris31, et j'ai fait appel de la décision

J’ai été convoqué non pas par un médecin, mais par un bénévole, et j'ai obtenu l'aah, rqth et carte de priorité, mais pas la carte de stationnement.

Lors du renouvellement, j'ai tout redemandé et là, j'ai eu la carte de stationnement.

Donc@Lesage, fais comme chris31 te dit, aussi bien lorsque tu reçois ta notification de refus, il est stipulé que tu as 2 mois pour faire appel, soir à la commission de la mdph, soit devant le tribunal administratif (évite le tribunal)

Good luck


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-04-29 21:15:48
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Utilisateur désinscrit

29/04/2015 à 23:04

sur limoges le stationement sur les places handicapés est gratuit pour les détenteurs de la carte européenne,de plus s'il ne trouvent pas de place de stationnement pour handicapé ils peuvent stationner gratuitement sur une place de stationnement bien sur a la condition d'avoir la carte européenne de stationnement handicapé


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-04-29 23:04:36
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Utilisateur désinscrit

29/04/2015 à 23:57

Les cartes de priorité "station debout" ou de stationnement "places handicapées", de toute façon, peu n'importe le handicap ou la maladie ne sont pas valables indéfiniment. On peut avoir un handicap super lourd tel qu'une myopathie par exemple, le truc dont on ne guérit pas encore malheureusement et qui handicape beaucoup, et il faudra quand même renouveler la carte. Non pas dans le but de se moquer des gens malades, mais pour permettre de mettre à jour les cartes qui sont réellement utilisées (pas utilisées par la petite fille de la grand mère qui est décédée par exemple). Après c'est le même principe au final que la carte d'identité..


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-04-29 23:57:57
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30/04/2015 à 08:31

Contestation d'une décision de la MDPH auprès de l'ADAPH, échelon régional de l'organisme... voilà une bonne information. Merci chris !

Et si ça ne suffit pas on peut envoyer un dossier au ministère de tutelle. C'est ainsi que le travail de contrôle que j'ai effectué en 2010 avec des dizaines de collègues sur l'ensemble du territoire avait été initié.


Il faut se battre sur tous les fronts et quand on est dans une mauvaise passe c'est difficile. Le choc de simplification, on l'attend toujours !


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-04-30 08:31:13

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Chris31

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30/04/2015 à 09:10

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Bonjour à tous ,

@Dame j'évoquais dans mon message à Lesage une contestation par un recours amiable auprès du président de la C.D.A.P.H  qui représente la Commission des droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées . Un lien intéressant pour vous       CDAPH : Qu'est ce que c'est .

Je joins également une brochure sur le stationnement réservé 

Bonne journée

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Chris31- Faites que le rêve dévore votre vie, afin que la vie ne dévore pas votre rêve. Antoine de Saint-Exupéry


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-04-30 09:10:40
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01/05/2015 à 08:23

Ô flûte, j'avais mal recopié ! Merci pour les liens chris...


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-05-01 08:23:41

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01/05/2015 à 09:58

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Merci Chris, je ne savais pas que des handicapés pouvaient faire partie de cette commission.

Je fais maintenant partie de la CDTHED, je dois les représenter à la commission accessibilité de ma commune. Je vais voir si je peux également le faire à la MDPH, elle n'est pas trop loin de chez moi.

Francine

 

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Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-05-01 09:58:11

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Plus facile  a obtenir cette carte dans une commune riche ! car qui dit être reconnu(e) pour une carte d'handicape, il y a tout le reste qui suit: suppression des impôts locaux , pension en fonction des revenus, s'assurer du nombre de places invalides sur la voie public et bien d'autres tracasseries pour l 'administration et le demandeur.

A suivre ! a défaut de muguet 

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Leparigo Delaciotat


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-05-01 10:29:59

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Ce n'est pas au niveau de la commune qu'est attribuée la carte de stationnement, c'est au niveau du département. Ni la pension, ni les réductions d'impôts ne sont liés à la carte de stationnement, mais à celle d'invalidité.

Le nombre de places et leur localisation est fixé par les communes, pas moins de 2% (c'est peu). lien législation

Francine

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Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-05-01 11:45:19
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Utilisateur désinscrit

01/05/2015 à 13:56

le taux d invalidite a au moins 80% ,permet une reduction de l impot sur le revenu,mais pas au niveau des impots locaux!


Stationnement sur les places handicapées https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/stationnement-sur-les-places-handicapees-33916 2015-05-01 13:56:39
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