Stationnement sur les places handicapées

"La gratuité n'est pas un objectif, mais un outil pour faciliter l'accessibilité. La proposition de loi permettra d'éviter une disparité territoriale", s'est-elle félicitée. La proposition de loi pose un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais en l'encadrant. Les autorités compétentes ont ainsi la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.

"À partir du moment où la borne est accessible depuis le véhicule, cette gratuité n'apparaissait pas nécessaire", a souligné la rapporteur. "Dans les parkings privés, si la borne est accessible, cela va rester payant", a déploré l'UMP Damien Abad. Pour éviter le problème des voitures tampons, il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins douze heures. Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour handicapés (une sur trois serait frauduleuse, selon certaines estimations), la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville a répondu que "l'Imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes". "Ce projet de modernisation devrait aboutir prochainement et réduire les possibilités de fraude", a-t-elle jugé.

Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 13 mars 2014, le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement, par un vote du Sénat.

En deuxième lecture, la Haute  Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme). En première lecture, en décembre 2013, le Sénat avait notamment étendu les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l'ensemble des places, alors qu'initialement ils ne s'appliquaient qu'aux places de stationnement réservées.

"Cette proposition de loi aura des effets rapides car elle entrera en vigueur deux mois après son adoption", a assuré de son côté Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Cette loi entre donc en vigueur à compter du 13 mai 2014. Les villes sont autorisées à limiter le stationnement à 12h.

BFM-TV

payant pour les parkings avec barrière si les bornes sont à hauteur des personnes handicapées.bien cordialement Mocouk

On a écrit en même temps !

Francine

et oui!!

Comme l'a dit Renardeau et comme on le fait aussi à mon boulot, il y a moyen de ne pas payer même sur les parking payants 

Si une personne handicapée a suffisamment de revenus, je ne vois pas pourquoi elle ne paierait pas le parking (je précise que je suis maman d'une jeune fille handicapée).

pour moi c'est l'évidence pour ces personnes cela aurait du être voté depuis longtemps.

Maria 12.... Encore faut-il que le handicape riche ait les moyens physiques de le faire......perso, je suis hemiplegique et ça serait pour moi une très grosse galère.....ta fille est handicapée, mais pas toi.....pense à ceux qui doivent se débrouiller seuls.....riches ou pas riches, c'est pas ça le problème !

Sans parler moyens pour la médication, le confort etc... riche ou pas, face à la douleur, la durée de vie limitée par le mal qui ronge, nous sommes égaux n'est-ce pas ?