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invalidité

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avatar bettysab

bettysab

Édité le 16/10/2016 à 09:57

avatar bettysab

bettysab

Dernière activité le 25/08/2015 à 14:28

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qui peut m'en dire plus pour une demande d'invalidité à la CPAM

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avatar tinou92

tinou92

23/08/2017 à 10:06

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tinou92

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Merci Dinouille pour ces infos qui évoluent sans arrêt... et ce doit être à nous de faire les démarches sans savoir exactement nos droits...?. Il faut surfer sur les différents sites (sans oublier de recouper les infos et récupérer les articles de loi pour pouvoir se justifier)..je rêve et hallucine : non seulement être malade, handicapée, obligée de mettre fin à sa vie professionnelle..il faut encore être au courant et se défendre et se justifier ??

un grand merci aux posts sur ce site qui permet d'avancer en se basant sur l'expérience des autres patients ?

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Martine


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 10:06:51

avatar dinouille

dinouille

23/08/2017 à 11:14

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dinouille

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@tinou92 Bonjour,oui sans compter que bien souvent les infos sont erroné vu que c'est pas remis à jour.Tu sais j'en apprends tout les jours.Ravi d'avoir pu t'etre utile.Toutes ces démarches sont très compliquer,on sait pas à qui ,ni ou s'adresser.highfive.png Bonne journée,si t'as besoin n'hésite pas.

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dinouille


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 11:14:46

avatar dinouille

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23/08/2017 à 12:53

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LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AAH ET DU CPR
Conditions liées au handicap
Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

80 % et plus,
ou compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d’au moins un an.
 
La notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) est conditionnée à la notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

La durée d’attribution ne peut excéder 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à sa date d’échéance au regard de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La reconnaissance d’uneRSDAEest compatible avec : 

une activité en ESAT,
une durée de travail inférieure à un mi-temps (17h30) si cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap,
le suivi d’uneFormationquelque soit sa durée, spécifique ou non, y compris rémunérée, sous réserve de l’analyse globale de la situation de la personne.
Conditions de résidence et de nationalité
Toute personne résidant de façon permanente en France,
Les étrangers doivent posséder unTitre de séjourrégulier sur le territoire national ou être titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les ressortissants de l’union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.
Condition d’âge
La personne handicapée doit être âgée :

de 20 ans,
ou de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
 
L’obtention de l’AAHà partir de 16 ans 

Dès 16 ans, l’obtention de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est possible si le jeune :

perçoit uneRémunérationnette supérieur ou égale à 55 % du SMIC brut, 
ou 
perçoit des prestations familiales, l’allocation personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS)
ou 
vit seul, en couple ou en foyer et n’est plus rattaché à un allocataire qui en assume la charge.
Le site de la CAF 
A noter :

En cas d'incapacité de 80 % et plus, l’AAH peut être attribuée à titre différentiel en complément d'une retraite si cette dernière est inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources
L’allocation est versée :

soit par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime de protection sociale agricole
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé, au 01 septembre 2014, à :

- 9 701,52 euros  pour une personne seule, 
- 19 403,04 euros pour une personne vivant en couple.

A noter : 
Ces montants sont majorés de 4 850,76 Euros par enfant à charge.

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle (en milieu ordinaire de travail ou en Etablissement ou Service d’Aide au Travail (ESAT)), laCAFou laMSAeffectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

Les sites de la CAF et de la MSA 

Enfin, en cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.

ATTENTION! Chaque personne handicapée doit signaler à la CAF ou la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle elle vit en couple.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de ressources (CPR) ?
 

Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'unePension d'invalidité d'unePension de vieillesseou d'uneRente accident du travail
avoir un taux d'incapacité de 80 % et plus,
avoir une capacité de travail, déterminée par laCDAPH inférieure à 5 % du fait du handicap,
ne pas avoir de revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt du dossier,
disposer d'un logement indépendant.
Un dispositif spécifique est prévu pour l’allocation supplémentaire d’invalidité. Se renseigner auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et des organismes payeurs des prestations familiales.

ATTENTION! Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).
 

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dinouille


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 12:53:09

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Hookette

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23/08/2017 à 13:07

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Hookette

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Il faut savoir qu'une personne en invalidité à 80%, percevant AAH quand elle va atteindre l'âge de 60 ans 

Niveau de la sécurité sociale : il faut faire un  dossier de CMU

Niveau de la CAF                :  il faut faire un dossier APA

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MC - 💕 Nous avons des merveilles à échanger - 💕


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 13:07:27

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dinouille

23/08/2017 à 13:32

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@Hookette meme sans avoir 60.ans,l'AAH si tu ne perçois que le minimum soit 808 euros tu peux demander la CMU si tu remplis les conditions bien sur.highfive.png ci joint toutes les info  à partir du 01/07/2017.

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dinouille


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 13:32:36

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23/08/2017 à 13:32

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Vos droits et prestations au 01 juillet 2017
 

Aller directement à la partie :

Personnes handicapées
Personnes âgées
Maladie – sécurité sociale
Vieillesse
SMIC – RSA – Chômage
 

Personnes handicapées
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Montant maximum : 810,89 €/mois

Taux réduit en cas hospitalisation, d’hébergement
dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération (après 60 jours) :

– personne seule : 243,27 €/mois
– marié sans enfant ni ascendant à charge : 243,27 €/mois
– marié avec enfant ou ascendant à charge : 810,89 €/mois

(nota : l’abattement ne s’applique pas si l’allocataire est astreint au forfait journalier,
lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable).

 

Plafond de ressources
pour 1 personne (par an) : 9 730,68 €
pour 1 ménage : 19 461,36 €
par enfant, en plus : 4 850,76 €

base : Revenu Catégoriel Net

(nota : si le total de l’AAH et du montant des revenus est supérieur au plafond ci-dessus, le montant de l’AAH est réduit à due concurrence)

 

Garantie de ressources : 990,20 €/mois
Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé:

– du montant de l’AAH à taux plein :810,89 €
– plus le complément de ressources :179,31 €

 

Complément de ressources : 179,31 €/mois
Il compense l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Vous pouvez en faire demande auprès de la MDPH si vous répondez aux conditions suivantes :

– vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans
– vous disposez d’un logement indépendant
– vous n’avez pas perçu, à titre personnel, de revenus d’activité à caractère professionnel depuis un an

 

Le complément de ressources vous sera versé si vous répondez aux conditions suivantes :

– votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%
– votre capacité de travail est inférieure à 5%
– vous percevez le montant maximum d’AAH ou l’AAH en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.

 

Majoration pour la vie autonome : 104,77 €/mois
Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel.

 

Allocation compensatrice :
Pour recours à une tierce personne :
– taux de 40 % à 70 % :441,67 à 883,34 €
– taux de 80 % :883,34 €

Pour frais professionnels : 883,34 €

Plafond de ressources = plafond  AAH + montant de l’allocation

Prestation de compensation à domicile :
Tarifs de l’aide humaine :
– emploi direct d’une aide à domicile/ heure : 13,61 €
– recours à un service mandataire/heure : 14,97 €
– recours à un service prestataire/heure : 17,77 €
– aidant familial (montant maximum /mois) : 960,43 €
(nota : aide portée à 1.152,52 €  lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle)

Aides techniques :
– maximum/période de 3 ans : 3 960,00 €

Aménagement du logement et/ou du véhicule :
– Logement (maximum/période de 10 ans) : 10 000,00 €
– Véhicule et surcoûts liés au transport :
– maximum/période de 5 ans : 12 000,00 €
Aides spécifiques/mois : 100,00 €
Aides exceptionnelles/période de 3 ans : 1 800,00 €
Aides animalières/période de 5 ans : 3 000,00 €

Taux de prise en charge :
– 100% si ressources /personne handicapée <26 473,96 €/an
–  80 % si ressources >26 473,96 €/an
– forfait surdité minimum/mois : 389,10 €
– forfait cécité minimum/mois : 648,50 €

 

Personnes handicapées de moins de 20 ans :
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) :
– allocation de base/mois : 130,51 €
– complément de 1ère catégorie : 97,88 €
– complément de 2eme catégorie : 265,10 €
– complément de 3ème catégorie : 375,21 €
– complément de 4ème catégorie : 581,46 €
– complément de 5ème catégorie : 743,13 €
– complément de 6ème catégorie : 1 107,49 €

 

Pensions d’invalidité :
– minimum par mois : 282,77 €
– maximum par mois/1ère catégorie : 980,70 €
– maximum par mois/2ème catégorie : 1 634,50 €
– maximum par mois/3ème catégorie : 2 742,00 €
– majoration spéciale/ tierce personne : 1 107,49 €

Allocation supplémentaire d’invalidité :
Plafonds de ressources annuels:
– personne seule : 8 457,76 €
– couple : 14 814,38 €

Montant de l’aide :
– maximum par mois personne seule : 404,17 €
– maximum par mois couple : 666,94 €
 
 
 

PERSONNES AGÉES
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
Montant maximum de l’aide (GIR 1 à 4) :
– GIR 1 : 1 714,79 €           
– GIR 2 : 1 376,91 €              
– GIR 3 : 994,87 €           
– GIR 4 : 663,61 €                        

Montant forfaitaire en cas d’urgence : 857,40 €
 

MALADIE – SÉCURITÉ SOCIALE                              
 
 

Couverture Maladie Universelle (CMU) :
CMU de base : gratuite si le revenu fiscal annuel du foyer est inférieur à 9 601,00 €
CMU complémentaire : gratuite si le plafond des ressources mensuelles du foyer est inférieur à :
– personne seule : 726,92 €
– 2 personnes : 1 090,42 €
– 3 personnes : 1 308,42 €
– 4 personnes : 1 526,50 €
– personne supplémentaire : 290,75 €
 

Aide complémentaire santé :
plafond de ressources mensuelles :
– personne seule : 981,33 €
– 2 personnes : 1 472,00 €
– 3 personnes : 1 766,42 €
– 4 personnes : 2 060,83 €
– personne supplémentaire : 392,50 €

 

montant de l’aide :

– personne de moins de 16 ans : 100,00 €
– de 16 à 49 ans : 200,00 €
– de 50 à 59 ans : 350,00 €
– 60 ans et plus : 550,00 €

 

Indemnités journalières maladie :
au cours des 6 premiers mois :

– 50 % du salaire journalier de base / maximum : 43,80 €
– assurés ayant 3 enfants à charge / montant à partir du 31ème jour (maximum majoré) : 58,40 €

indemnités journalières /accident du travail :

– 60 % du salaire réel journalier / maximum : 196,30 €
– maximum / taux majoré après 28 jours : 261,73 €

frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 634,50 €
 allocation accompagnement fin de vie par jour : 55,38€
(montant versé un maximum de 21 jours)
-en cas de suspension d’activité :55,38€ brut/jour
-en cas de réduction d’activité : 27,69€ brut/jour
(Avec un maximum de 1162,98€)

 

VIEILLESSE
Pension de vieillesse :
 retraite liquidée à 60 ans  pour un assuré justifiant
des trimestres requis / minimum par mois : 629,62 €

– minimum contributif majoré par mois : 688,00 €
– maximum par mois : 1 634,50 €
– majoration pour 3 enfants = 10 % de la pension

 

Pension de réversion :
plafond de ressources annuelles :

– personne seule : 20 300,80 €
– couple : 32 481,28 €

montant de la pension :

– minimum par mois : 283,87 €
– maximum par mois : 882,63 €
– par enfant à charge : 96,30 €
– majoration 11% au conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les
ressources sont égales ou inférieures à 853,25 €/mois.

 

Allocation de veuvage : 602,73 €
plafond de ressources trimestrielles : 2 260,27 €

 

Allocations attribuées avant le 1er janvier 2007 :
Allocation spéciale vieillesse/ mois :282,78 €
Allocation supplémentaire (ex-FNS) :
– pour 1 personne : 520,41 €
– pour 1 ménage : 681,39 €
minimum vieillesse:
(allocation spéciale + ex-FNS)
– pour 1 personne : 803,20 €
– pour 1 couple : 1 246,97 €

 

Allocations attribuées depuis le 1er janvier 2007 :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– pour 1 personne : 803,20 €
– pour 1 couple : 1 246,97 €

plafond de ressources :
– pour 1 personne : 9 638,42 € /an
– pour un ménage : 14 963,46 € /an

 

SMIC – RSA – CHOMAGE
SMIC :
SMIC horaire brut :9,76 €
– SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 480,27 €

SMIC horaire / jeunes salariés :
– 16 ans : 7,81 €
– 17 ans : 8,78 €

 

Revenu de Solidarité Active (RSA) :
 
Montant forfaitaire maximum pour une personne sans activité professionnelle :
– 1 personne sans personne à charge : 536,78 €/mois
– Pour un couple sans personne à charge : 805,17 €/mois
– Pour un couple avec un enfant : 966,21 €/mois
– Pour un couple avec 2 enfants : 1 127,24 €/mois
– Majoration par enfant supplémentaire : 214,71 €/mois

Montant maximum pour parent isolé
– femme enceinte sans enfant : 689,29 €/mois
– parent isolé, 1 enfant à charge : 919,05 €/mois
– parent isolé, 2 enfants à charge : 1 148,81 €/mois
– majoration par enfant à charge : 214,71 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 64,41 €/mois
– 2 personnes : 128,83 €/mois
– 3 personnes : 155,42 €/mois

Allocation journalière en chômage total :
ARE (montant non dégressif égal à 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % de ce salaire plus 11,84 €) :

– minimum /jour : 28,86 € (maximum : 75 % du salaire journalier de référence)
– AREF minimum en emploi-formation /jour :20,54 €

Chômage – Solidarité :
Allocation Temporaire d’Attente (ATA) :

– Montant journalier maximum : 11,49 €

Plafond de ressources mensuelles : montant du RSA

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) :
– montant journalier : 16,32 €
– montant majoré : 23,32 €
(nota : *majoration pour certains allocataires âgés de 55 ans ou plus)

plafond de ressources mensuelles :
– Pour une personne :1 137,50 €
– Pour un couple :1 787,50 €

Allocation Equivalent Retraite (AER)
– montant journalier minimum : 35,24 €

Plafond ressources mensuelles
– Pour une personne : 1 057,20 €
– Pour un couple : 2 431,56 €

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dinouille


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-23 13:32:56
avatar exit

Utilisateur désinscrit

24/08/2017 à 20:44

je ne comprends pas

pourquoi pour la sécurité social je n'ai plus le droit de travailler , et pour la mdph je ne suis pas assez atteint , faut que l'on m'explique les critères

merci d'avance

 


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-24 20:44:05

avatar dinouille

dinouille

24/08/2017 à 21:27

Bon conseiller

avatar dinouille

dinouille

Dernière activité le 07/07/2025 à 19:58

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@cinquentaine55 petit renseignement"l'invalidè pour la sécurité sociale                                            

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 09 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

La reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale vous permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

  À savoir :

dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d'une assurance invalidité complémentaire, souscrite par l'employeur dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Où s’informer ?
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Assurance maladie - 3646
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24/08/2017 à 21:33

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Pensions d’Invalidité 2017
Pensions d’Invalidité
Conditions d’attribution :

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité.

Avoir cotisé, au cours des 12 derniers  mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.
Présenter une invalidité réduisant d’au moins 2/3, la capacité de travail .
Le taux d’incapacité est établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

 Trois catégories 
1ère catégorie: Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée 
2ème catégorie: Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle (Nombre de personnes en 2ème cat. continue à travailler et souvent nous les voyons en CDAPH demander l’AAH),que veut dire ne plus pouvoir exercer par rapport à absolument incapable d’exercer une activité professionnelle?)

3ème catégorie: Reconnus invalides,  absolument incapablesd’exercer une profession, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.
Pour la 3ème catégorie vous pouvez bénéficier en plus la Majoration Tierce Personne ( MTP)

Montant de la pension :
Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles  les la plus avantageuse pour l’assuré.

Si l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré.

Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Il y est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil :

30 % pour la première catégorie.
50 % pour la seconde.
La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.
Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce Personne ( MTP )

( 13 289,88 par an , soit 1 107,49 € par mois pour 2017).

– La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 393,36 € par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont très peu travaillé et peut être complété par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI )

Montants

 

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité.

Le formulaire de demande est disponible sur le site « ameli.fr » pour les personnes relevant du régime général (CPAM).


Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

Décision de la Caisse

Celle-ci statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant  sa propre notification à l’assuré, si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

Elle peut :

Notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision.
Accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension.
La notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

La pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
Le défaut de réponse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.
Elle est toujours concédée à titre temporaire,
Selon les circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle,etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.
Des contrôles réguliers (contrôle médical, contrôle administratif ) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.
Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite.

Lorsque que vous atteignez l’âge légal de la retraite ( entre 60 à 62 ans), celle-ci se transforme en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. 
Mais lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.
Si vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment ( entre 60 et 65 ans), obtenir le bénéfice de votre pension de retraite.
Cumul avec un revenu d’activité :

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Plus d’infos, voir: http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/comment-demander-une-pension-d-invalidite.php

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dinouille


invalidité https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/invalidite-30595 2017-08-24 21:33:00

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24/08/2017 à 21:41

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@cinquentaine55 Si le médecin conseil de la CPAM t'as juger inapte au travail c'est qu'elle a une très bonne raison.par contre la MDPH prends ses décisions sur les rapports médicaux et ne sont pas souvent traiter comme il le devrait.ES tu aller à la MDPH quand ils ont traité ton dossier?.Tu peux te renseigner auprès de ta CPAM afin qu'il t'explique.Mais bon si c'est la CPAM qui te verse une pension je pense que tu y es gagnant.Bonne soirée.highfive.png

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dinouille


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