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Quelles sont les mesures de protection juridique d’une personne malade ?

Publié le 1 avr. 2021 • Par Candice Salomé

La mesure de sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont trois mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer ces demandes sont très similaires mais leurs effets sont différents.

Quelles sont les différentes mesures de protection juridique ? Quelles sont leurs différences ? Dans quels cas ces demandes peuvent être faites ?

On vous dit tout dans notre article !

Quelles sont les mesures de protection juridique d’une personne malade ?

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Un juge peut alors décider de mettre en place une mesure de protection juridique par laquelle une tiers personne sera amenée à protéger ses intérêts.

La demande peut venir de la personne elle-même, d’un proche ou, dans certains cas, du procureur de la République.

Ces mesures de protection fixées par le juge dépendront des facultés de la personne à protéger.

Mesure de sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de court terme. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. La sauvegarde de justice peut permettre d’éviter qu’une tutelle ou une curatelle soit prononcée, ces deux mesures étant plus contraignantes.

Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : médicale ou judiciaire.

La sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

  • d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
  • d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,
  • d'une altération de leurs facultés physiques ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile (contrats, achats…), sauf ceux confiés au mandataire spécial (en priorité un proche ou un professionnel si ce n’est pas possible). Le mandataire spécial pourra contester certains actes contraires aux intérêts du majeur.

Cette mesure ne peut dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois. Sa durée totale ne peut donc excéder les 2 ans.

Elle peut prendre fin dans les cas suivants :

  • à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
  • à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
  • à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
  • par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

La curatelle

Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure qui aurait besoin d’être conseillée ou contrôlée pour certains actes de la vie civile, sans être hors d'état d’agir d’elle-même.

La curatelle n’est décidée que s’il a été établi que la mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

Il existe 3 types de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne majeure accomplit seule les actes de gestion courante comme les “actes d’administration” ou les “actes conservatoires”. Il s’agit, par exemple, de la gestion du compte bancaire ou de la souscription d’une assurance. Elle doit cependant être assistée pour les “actes de disposition”* (par exemple : un emprunt bancaire).
  • La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  • La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Le juge fixe la durée de la mise sous curatelle. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

La mesure de curatelle peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande de la personne majeure ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle vient remplacer la curatelle.

La tutelle

Mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles, la tutelle est mise en place pour protéger une personne majeure dont les capacités mentales ou physiques sont altérées

La tutelle est destinée à protéger aussi bien la personne que tout ou partie de son patrimoine.

La personne protégée est représentée par un tuteur pour tous les actes de la vie civile (contrats, achats…). Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration courants (conclusion ou renouvellement d’un bail, ouverture d’un compte bancaire…). Il peut également prendre seul toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger auquel le majeur s’exposerait, du fait de son comportement.

Néanmoins, il ne pourra effectuer les actes importants de disposition* qu’avec l’autorisation préalable du juge et/ou du conseil de famille (s’il a été constitué).

La durée de la tutelle ne pourra excéder 5 ans et pourra être renouvelée.

Elle prendra fin dans les cas suivants :

  • au décès de la personne ;
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement ;
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.


*Les actes de disposition impliquent la transmission de certains droits sur un bien. Cela a pour effet de modifier la composition d'un patrimoine en provoquant parfois une dépréciation significative de sa valeur, par exemple, suite à une donation.


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avatar Candice Salomé

Auteur : Candice Salomé, Community Manager France

Candice Salomé est Community Manager France chez Carenity. Elle participe également à la rédaction d’articles du Magazine Santé. Responsable de l’engagement des membres... >> En savoir plus

4 commentaires


Hookette
le 01/04/2021

BONSOIR @Candice.S‍  Merci pour cette article de loi - Je veux juste rajouter qu'avant toute décision la personne sera vue par un médecin psychiatre suivant la liste transmise par le tribunal - La personne en charge devra transmettre les comptes à la date d'anniversaire du jugement -(fournir les justificatifs des dépenses et une copie du dernier relevé compte) une petite comptabilité  en sorte il faut donner les recettes et les dépenses  mois par mois 


Ninotte
le 03/04/2021

Bonjour Candice, Merci pour cette article très intéressant. Je confirme ce que dit Hookette. Et surtout que la personne nommée par le tribunal soit patiente et compréhensive. Car pour les personnes âgées, ou en situation d'handicap c'est très difficile pour elle de se voir diminuée et ne plus pouvoir gérer le quotidien comme avant. A bientôt. 


Hookette
le 07/04/2021

Bonsoir @Candice.S‍  Je confirme ce cas dit @Ninotte‍ - Il a fallu plus de deux ans pour que ma soeur accepte cette situation au décès de ma maman - la première  année une tutelle maintenant depuis 22 ans curatelle renforcée - 


Stephie68
le 09/04/2021

Mandataire judiciaire moi même et atteinte de sclérose en plaques, je suis très investi dans le suivi des personnes sous protection. 💞

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