Réforme du financement des maladies chroniques
Publié le 12 nov. 2018 • Par Louise Bollecker
L'Assemblée nationale a engagé vendredi la réforme du financement des maladies chroniques avec l'instauration d'un mode
de rémunération forfaitaire en remplacement de la tarification à l'activité, pour réduire les dépenses de santé et améliorer la qualité des soins.
Le texte, inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécu, qui doit être adopté définitivement d'ici fin décembre, prévoit la mise en place en 2019 de ce forfait dans les établissements de santé pour deux pathologies : le diabète et l'insuffisance rénale chronique.
La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a indiqué travailler à l'extension du système, dès l'année suivante, à la médecine de ville et à d'autres maladies chroniques. "Nous sommes pragmatiques. Nous avons commencé par le diabète et l'insuffisance rénale à l'hôpital parce que nous disposons déjà de modèles d'expérimentation, d'études sur ces deux pathologies", a expliqué la ministre aux députés qui réclamaient une extension immédiate du dispositif. En France, les pathologies chroniques représentent 60% des dépenses d'assurance maladie alors qu'elles ne concernent que 17% des assurés.
La tarification à l'activité (T2A), qui consiste à facturer chaque acte, et non à se situer dans un budget global, a souvent été dénoncée comme pouvant conduire à pratiquer les examens les plus coûteux. "Il peut y avoir des dérives. On peut favoriser des dialyses (plus de 80% de la prise en charge de l'insuffisance rénale pour 4 milliards d'euros par an) plutôt que la greffe. Cela va permettre de gommer tout cela et d'aller vers des bonnes pratiques professionnelles", s'est félicitée la ministre.
La mesure a été largement plébiscitée dans l'hémicycle à droite comme à gauche. "Faire primer la qualité sur la quantité en incitant à la coordination entre acteurs par la mise en place d'un paiement au forfait nous paraît être une bonne initiative", a salué Caroline Fiat (LFI) pointant "les effets pervers de la tarification à l'activité qui met en compétition les établissements de santé et les conduit à effectuer inutilement certains actes, parce que cela rapporte plus".
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16 commentaires
les économies de la sécu avec cette future loi ,ne sera pas au profit des patients ,bien au contraire c'est alarmant comment estimer un forfait de soin car chaque personne est différente et ne réagit pas de la même façon c'est un leurre et comme d'habitude le coté humain est totalement oublié ,c'est une honte ,
C'est honteux ce forfait n'est pas pris au cas par cas,. Je rejoins @jl5api .
Déshumanisé l'humain voilà ce que l'état fais des patients chroniques !
Bonjour,
La tarification à l’acte (T2A) a été instaurée pour que les dépenses hospitalières soient mieux facturées par l’assurance maladie et ne restent pas une perte nette pour les hôpitaux aggravant le déficit hospitalier. Elle a été très critiquée car il s’agit pour tous les professionnels de santé hospitalier d’enregistrer tous les actes de façon exhaustive, ce qui est un travail supplémentaire. On a aussi accusé cette mesurer d’être une vision uniquement comptable de la médecine, au détriment de la prise en charge du patient. Je ne pense pas que ces reproches étaient justes. Je suis sûr que les médecins ne prescrivent pas un acte médical parce qu’il est le plus cher, mais uniquement parce qu’il est nécessaire (même s’il persiste une fâcheuse habitude de refaire les analyses/examens à l’hôpital alors que l’on dispose de résultats récents et fiables provenant d’autres sources).
Aussi, je suis un peu amusé par l’idée d’un forfait qui, par définition, ne facturera pas tous les actes réalisés : il contiendra un « menu-type » d’actes à réaliser pour prendre en charge un patient dans une situation donnée. Certains patients ne nécessiteront pas tous les actes requis et rapporteront de l’argent à l’hôpital ; d’autres nécessiteront plus d’actes que prévu et feront perdre de l’argent à l’hôpital. Le forfait ne peut être profitable à l’hôpital que s’il prévoit plus d’actes que ceux faits habituellement. De toute façon, tout cela n’est qu’une affaire de transfert de dettes : les dettes passeront de l’hôpital à la Sécurité sociale. Au final, cela ne change rien pour le citoyen.
D’une période à l’autre, les modes changent : la tarification forfaitaire est la nouvelle recette contre le déficit de l’hôpital. L’expérience le dira… ou pas.
Certains disent que cette mesure législative n’améliorera pas l’humanité dans la prise en charge des patients ; c’est possible, mais ce n’est pas du tout l’objet de cette mesure.
Bien à vous.
Philippe
Une façon de subventionner ( de façon implicite) certaines activités soignantes dans des limites budgétisées au mépris des malades? IMPOSSIBLE...INHUMAIN
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