Affaire Vincent Lambert : un point final ?
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Suite à un accident de la route, en septembre 2008, Vincent Lambert, aujourd'hui âgé de 38 ans, devient tétraplégique. Il bénéficie depuis d’une hydratation et d’une alimentation artificielle par voie entérale au moyen d’une sonde gastrique.
Décision du Conseil d’État toute en nuances rendue par la plus haute formation
En 2012, les soignants croient percevoir chez le jeune homme des signes de plus en plus marqués d’opposition aux soins et à la toilette. En l’absence de volontés formulées explicitement par Vincent Lambert, l’équipe médicale enclencha une procédure de consultation collégiale afin d’interrompre le traitement du patient comme l’autorise la loi Leonetti. En 2013, les soignants et une partie de la famille décidèrent d’arrêter les soins de Vincent Lambert.
L’assemblée plénière du Conseil d’État, le 14 février 2014, considéra que l’hydratation et la nutrition artificielle étaient juridiquement des traitements pouvant être arrêtés en cas d’obstination déraisonnable. Il ordonna plusieurs expertises médicales afin de disposer d’informations médicales et éthiques.
A la lumière de ces expertises, cette juridiction décida le 24 juin 2014 que la procédure suivie n’était entachée d’aucune irrégularité tant sur le fond que sur la forme et que toutes les conditions posées par la loi étaient réunies.
Néanmoins, les magistrats précisent que l’état irréversible d’inconscience ou de perte d’autonomie ne caractérise pas, par lui-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée. L’équipe soignante doit se fonder sur des éléments médicaux et non médicaux. L’un et l’autre devant être apprécié selon les circonstances particulières de chaque patient. Les magistrats administratifs confirment donc la décision de l'équipe médicale souhaitant mettre fin aux traitements de Vincent Lambert.
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Une partie de la famille de Vincent Lambert estimant que la décision du Conseil d’État violait la Cour européenne des droits de l’homme a intenté un recours devant la juridiction chargée d'en contrôler le respect.
Le 5 juin 2015, après avoir constaté qu’il n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe, la CEDH affirme que les dispositions de la loi Leonetti, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif assez précis pour être conforme aux obligations découlant du principe du droit à la vie (article 2) de la convention. Elle confirme donc la décision du Conseil d’État, sans pour autant ordonner l'arrêt des traitements de Vincent Lambert.
La famille du patient, à l’origine du recours, a déclaré aux médias qu’elle souhaitait poursuivre son combat. Pourtant, les voies judiciaires sont éteintes par cette décision.
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