Secret médical : ce que vous devez savoir

Le secret médical est un droit fondamental car il permet d'instaurer les conditions nécessaires au dialogue entre le patient et les professionnels de santé qui le prennent en charge.

Mais qu’est-ce que le secret médical ? Quelles sanctions sont prévues en cas de violation ? Le point dans cet article. 

1 – Définition du secret médical 

La loi du 4 mars 2002 a introduit l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, qui est la base du principe du secret médical. Cet article dispose que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ».

Concrètement, le secret médical s’étend à tout ce qu’un professionnel de santé a pu constater, apprendre, découvrir ou déduire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cela inclut évidemment les informations que vous lui avez confiées mais aussi ce qu’il a pu entendre, lire, comprendre voire interpréter. 

Sont couverts par le secret médical (liste non exhaustive) : 

- les déclarations d’un malade

- les diagnostics d’examens 

- les dossiers médicaux 

- toutes les conversations entre le médecin et le malade 

- les confidences de la famille à propos du malade
 

2 – Qui est soumis au secret médical ? 

Le secret médical doit être appliqué par tout professionnel amené à suivre votre état de santé. Il s’agit évidemment de votre médecin, d’un spécialiste mais également de tous les professionnels de santé (étudiants en médecine, dentistes, auxiliaires médicaux, psychologues, assistantes sociales …) 

Si tous les professionnels ayant accès à des informations sur votre état de santé sont soumis au secret médical, il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels ce secret ne s’applique pas. 

Liste non exhaustive des cas de dérogations : 

- Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, et des maladies contagieuses (art. L 11 et suivants du Code de la santé publique). 

- Le professionnel de santé peut également donner des informations à la famille, aux proches et aux personnes de confiance d’un patient atteint d’une maladie grave ou d’un pronostic grave afin que ces derniers puissent le soutenir. Bien entendu, le patient a la possibilité de s’opposer à la communication de ces informations. 

- Le secret médical peut aussi être levé au bénéfice des ayants droits d’une personne décédée pour leur permettre de connaitre les causes de la mort du patient, de défendre la mémoire du défunt ou de faire respecter ses droits. Comme pour le cas, ci-dessus, le patient peut s’opposer au partage de ce secret avant son décès.

- Le professionnel de santé doit lever le secret médical pour informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

- Enfin, et dans le but d’assurer la continuité des soins, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge : on parle alors de « secret médical partagé ».  Cette notion de secret partagé est définie dans l’article L1110-4 du code de la santé publique.

3 – Les sanctions prévues en cas de violation du secret médical 

En cas de violation du secret médical par un professionnel ayant accès à des informations concernant votre santé, la loi a prévu des sanctions professionnelles, civiles et pénales.

La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. Sur le plan pénal et civil, la peine prévue par la loi pour violation du secret médical peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et à une amende de 15 000 € (art 226-13 du code pénal). Le patient peut également obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.  

Ceci étant, il appartiendra au plaignant de prouver devant les juridictions compétentes que le professionnel de santé a bien violé le secret médical et non pas transmis des informations dans le cadre de dérogations prévues par la loi. 

Au-delà de sanctions civiles et pénales, le professionnel de santé s’expose également à des sanctions professionnelles qui sont prises par l’Ordre de référence (Conseil National de l’Ordre des Médecins, Ordre National des Chirurgiens Dentistes, Ordre National des Infirmiers…)

Ces sanctions professionnelles peuvent aller de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre et donc à l’interdiction d’exercer la profession. 

Pour aller plus loin : 

Conseil National de l'Ordre des médecins - Le secret médical :  https://www.conseil-national.medecin.fr/le-secret-medical-1217

Allo Docteurs - Secret médical : un droit pour les patients, un devoir pour les soignants : http://www.allodocteurs.fr/se-soigner/droits-et-demarches/secret-medical/secret-medical-un-droit-pour-les-patients-un-devoir-pour-les-soignants_12741.html