Erreur médicale : les démarches à suivre pour être indemnisé
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Si vous avez été victime d'un accident ou d'une erreur médicale, sachez que différentes voies de recours sont à votre disposition. Nous vous les listons ci-dessous.
1 – Qu’est ce qu’une erreur médicale ? Quelle différence avec « l’aléa thérapeutique » ?
Les professionnels de santé sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, s’ils sont obligés de déployer tous les moyens à leur disposition pour nous soigner, ils n’ont heureusement pas l’obligation de nous guérir.
D'un point de vue purement juridique, on ne peut pas faire condamner un établissement ou un professionnel de santé pour une erreur médicale. Pour que ce soit le cas, il faut qu’il y ait eu une faute pénale qu’elle soit intentionnelle ou non.
Pour savoir s'il y a eu une faute ou non, les juges s’appuient sur les cinq attitudes mentionnées dans le Code de santé publique «maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement».
Le fait que l’erreur ne soit pas considérée comme fautive ne veut pas dire que le dommage subi ne sera pas reconnu et qu’il ne sera pas indemnisé. Il pourra alors être considéré comme un aléa thérapeutique.
L’aléa thérapeutique peut sous certaines conditions faire l'objet d'une indemnisation car il recouvre notamment l’accident médical non fautif c'est à dire, la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé.
2 – Que faire pour qu'une erreur médicale soit reconnue ?
En tout premier lieu, vous devez demander votre dossier médical. La loi Kouchner du 4 mars 2002 vous autorise à accéder à votre dossier médical complet. Pour ce faire, envoyez tout d'abord votre demande à l’hôpital ou au praticien concerné. Ils auront alors 8 jours à la réception de votre courrier (ou 2 mois dans certains cas) pour vous communiquer votre dossier.
Ensuite, il convient d’évaluer avec un professionnel du droit s’il y a bien eu une erreur médicale ou non. A ce titre, renseignez vous bien auprès d’association de patients, du Défenseur des Droits ou du service protection juridique de votre assurance. Ces derniers pourront alors vous dire s’il convient ou non pour vous d’entamer une procédure qui peut être, en particulier si elle passe par les voies judiciaires, coûteuse en cas d’échec.
S’il y a bien une erreur médicale et que les séquelles sont peu importantes, privilégiez la transaction amiable.
Envoyez alors un courrier en recommandé avec accusé de réception à la personne que vous estimez être responsable de l’erreur médicale en lui demandant de faire jouer son assurance de responsabilité professionnelle. Une expertise amiable sera alors déclenchée. Cette dernière évaluera s’il y a eu ou non une erreur médicale et le préjudice subi.
En cas d’erreur médicale grave, il vaut mieux saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). La saisine de cette commission est gratuite et elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Si votre dossier est recevable, la Commission se tournera vers l'assurance du médecin ou à défaut vers l’Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux) afin de vous faire rapidement une offre d’indemnisation.
3 – L'action judiciaire : le dernier recours
Si vous refusez l’offre à l’amiable qui vous a été faite, si le seuil de gravité fixé pour une procédure amiable n’est pas atteint ou si au contraire le préjudice subi s’avère très grave, il vous faudra saisir la justice.
Concrètement, il s’agit du tribunal de grande instance si un établissement privé est en cause sauf si le préjudice est inférieur à 10 000 € (dans ce cas le recours doit être déposé auprès du tribunal d’instance).
En cas d’erreur médicale subie dans un établissement de santé public ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il faudra saisir.
Quel que soit le cas de figure, le recours aux tribunaux ne doit être envisagé qu’en dernier recours car il s’agit d’un processus long (un procès dure environ un an) et qui peut être très coûteux en cas d’échec (l’assistance d’un avocat est obligatoire tout comme la réalisation d’une expertise médicale qui est à la charge du plaignant).
4 – Quelle indemnisation espérer ?
L’indemnisation est fonction des séquelles établies lors de l’expertise médicale. Cela peut aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
Pour plus d'informations :
Une infographie claire et intéressante : http://www.66millionsdimpatients.org/les-recours-pour-une-victime-en-infographie/
[Document PDF] : Victimes d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène : quelles démarches ?
Défenseur des Droits
Collectif interassociatif sur la santé
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Fédération des associations d’aide aux victimes d’accidents médicaux