Comment accéder à son dossier médical ?

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Julien

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.

Mais qu’est-ce qu’un dossier médical et surtout comment accéder à son contenu ?

1- Le dossier médical, c’est quoi ?

Depuis la réforme hospitalière de 1970 pour les hôpitaux et depuis 1995 pour la médecine libérale, les professionnels de santé ont l’obligation de consigner toutes les informations médicales portant sur le patient dans un dossier. Ce dossier médical à plusieurs fonctions : la mise à disposition d’informations nécessaires et utiles à la prise en charge et au suivi des patients, la traçabilité et la continuité des soins, l’aide à la décision thérapeutique, l’évaluation de la qualité des soins, etc.

En théorie, les pouvoirs publics ont toujours souhaité centraliser toutes les informations relatives a un patient au sein d’un dossier unique. En pratique, la réunion de toutes les pièces (papier, imagerie, données numériques…) dans un dossier unique est souvent un objectif difficile à atteindre pour les structures médicales qui conservent la plupart du temps ces informations dans des locaux et des services distincts.

C’est pourquoi, les Pouvoirs publics ont décidé en 2004 de lancer le dossier médical partagé (DMP) afin de faciliter le partage d’informations entre les professionnels de santé.

Ceci étant, et à ce jour, le dossier médical partagé n’est pas obligatoire et il ne remplace en aucune manière les dossiers qui sont gérés par les médecins ou les hôpitaux.

Par conséquent, il existe autant de dossiers médicaux vous concernant que de professionnels de santé ou de structures médicales que vous avez pu rencontrer au cours de votre vie (médecin traitant, hôpital, spécialiste…)

2 – Quelles informations sont contenues dans un dossier médical ?

Globalement, voici les informations contenues dans un dossier médical :

- les résultats des examens

- les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

- les protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

- les feuilles de surveillance

- les correspondances entre professionnels de santé.

3 – Qui peut consulter un dossier médical ?

Toute personne majeure peut évidemment consulter son dossier médical. A noter que c’est aussi le cas du tuteur si le patient majeur est sous tutelle.

Un mineur peut aussi demander à consulter son dossier médical. Les représentants légaux ont aussi la possibilité de consulter le dossier médical d’un mineur dont ils ont la charge sauf si ce dernier a reçu des soins à l’insu de ses représentants légaux et qu’il a notifié au médecin qu’il ne souhaitait pas que cette communication puisse être faite.

Enfin, les héritiers d’un patient décédé peuvent également accéder à son dossier médical sauf si le patient a exprimé une volonté contraire de son vivant. Qui plus est, l’accès au dossier médical du patient décédé est uniquement restreint aux informations nécessaires pour établir la cause du décès, pour défendre de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.

4 – Comment demander l’accès à son dossier médical ?

La demande d’accès au dossier doit être adressée, au choix :

- au professionnel de santé exerçant en libéral

- au responsable de l’établissement de santé ou à la personne désignée par le responsable de l’établissement de santé

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut joindre à cet envoi la copie d’une pièce d’identité et, éventuellement, un justificatif si vous n’êtes pas le patient (livret de famille, acte de naissance, courrier du patient, acte notarié établissant la qualité d’ayant droit, jugement de tutelle…).

Le demandeur doit préciser s’il souhaite consulter le dossier sur place ou s’il préfère recevoir une copie. S’il n’a rien précisé, le professionnel de santé doit l’informer des modalités de communication et lui indiquer celles qui seront utilisées s’il ne choisit pas lui-même.

Le professionnel doit vérifier l’identité du demandeur et sa qualité de bénéficiaire d’un droit d’accès au dossier. Pour mettre les informations à disposition ou les envoyer, il dispose d’un délai de huit jours pour un dossier récent et de deux mois pour un dossier de plus de cinq ans.

Rappel important : la consultation du dossier médical est toujours gratuite. En revanche, si vous souhaitez obtenir des copies de ce dossier, vous devrez régler le coût de la reproduction, et, s’il y a lieu, le coût d’envoi des documents.

5 – Que faire en cas de litige ?

Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pouvez effectuer des recours qui dépendent de l’organisme de santé concerné.

Si vous êtes en litige avec un établissement public (un hôpital par exemple) ou un établissement privé participant au service public hospitalier (une clinique sans but lucratif par exemple), vous devez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Si l’établissement ne relève pas du service public, vous devrez saisir la commission interne de l’établissement. Si vous n’avez pas de réponse positive de sa part, saisissez alors la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Si vous êtes en litige avec un praticien libéral (votre médecin traitant ou votre dentiste par exemple), vous pourrez saisir l’ordre professionnel concerné (l’ordre des médecins ou des dentistes pour reprendre l'exemple ci-dessus) qui pourra intervenir auprès du praticien.

En cas d’absence de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pourrez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).

Enfin, vous avez aussi la possibilité de saisir le tribunal et plus particulièrement le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Pour aller plus loin :

CNIL : l’accès au dossier médical

CADA : informations à caractères médicales

AP-HP : Communiquer le dossier médical (document PDF)

Le Dossier médical personnel

Textes de référence (liste non exhaustive):

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8

Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

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Utilisateur désinscrit

19/11/2015 à 08:37

Mon époux est décédé en 2000, dans un hôpital français.
Les papiers qui m'ont été fournis par l'hôpital ne convenaient pas du tout aux assurances que j'avais en vivant à l'étranger, où il est habituel de pratiquer une autopsie systématiquement après un décès, en tout cas en milieu hospitalier, et où les diagnostics ne font pas l'objet d'un secret comme chez nous. Les assureurs pensaient qu'on cherchait à leur cacher quelque chose. Ce qui était faux. Le problème résidait seulement dans des procédures très différentes d'un pays à l'autre.
Mes demandes d'indemnisations sont donc restées bloquées. Dès la publication de cette loi en 2002 j'ai fait une demande à l'hôpital qui a enfin consenti à me délivrer un papier, lequel m'a permis de donner satisfaction aux assureurs qui ont alors agréé ma demande.
C'est bien d'avoir mis tous ces liens.
J'ai dit cela au sujet de plusieurs interventions de @JulienP , récemment.
Carenity dispose-t-il désormais d'un endroit "bibliothèque" pour laisser tous ces sujets utiles à la disposition des inscrits ?

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 08:37:33

Julien

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Bonjour @damedepic ,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour ce retour positif concernant cet article.

En attendant la prochaine refonte du site, nous avons mis en place ce groupe de discussion "Mes droits et mes démarches - Maladies chroniques" qui fait office de bibliothèque comportant des articles juridiques ou pratiques dans lesquels nous nous efforçons d'insérer des liens vous permettant d'aller plus loin et d'accéder à d'autres sources utiles.

Bien à vous.

Julien

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Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 10:17:47

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merci damedepic et julien

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 10:37:11

scoobidoo

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@JulienP Bonjour,

Je suis de l'avis de @damedepic Il me semble indispensable d'ouvrir une rubrique en haut de page " info administratives " comme les infos santé, où se retrouveraient tous ces précieux renseignements.

Ca n'empêche en rien les conversations où chacun peut donner son avis, mais là on pourrait les retrouver plus facilement qu'au fin fond des fils. Ca devrait être possible de faire les deux lors de la refonte, non ?

Francine

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La vie est belle si on ne lui demande pas plus que ce qu'elle peut donner.

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 10:52:39

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Bonjour @scoobidoo,

Nous sommes en train de remettre les choses à plat afin de procéder à une refonte partielle du site dans les semaines à venir. Il sera donc tout à fait possible qu'une rubrique dédiée à toutes ces infos administratives soit mise en place mais je n'ai, pour le moment, aucune visibilité sur la manière concrète dont cette refonte sera faite.

C'est la raison pour laquelle, en attendant cette refonte, nous avons crée ce nouveau groupe de discussion qui a le mérite de centraliser l'ensemble de ces articles mais qui, comme vous le soulignez très justement, pourrait être bien plus visible et accessible.

Bonne journée !

Julien

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Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 10:58:57

alyzée

19/11/2015 à 11:04

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perso...j'avoue...je contournerai cette incursion dans ma vie privée (de tout comme dirait Murielle Robin...)....qui a le droit ?? sachant que le secret professionnel ne l'est pas tant que ça !! oh !! oui ....les médecins oui (?)....les autres professions se santé ...j'ai de sacrés doutes..."surtout ne le dis à personne !"mdr...ainsi va la rumeur...

amitiés

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 11:04:39

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Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 11:14:41

scoobidoo

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@lys222 Bonjour,

Tout ce qui n'est pas purement médical, du genre commentaire sur une personne ou relations avec les soignants, est toujours retiré du dossier médical avant qu'il ne quitte le service. Voici les consignes de l'ordre des médecins selon le code de santé :

Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)

I - Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.

II - A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.

Francine

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La vie est belle si on ne lui demande pas plus que ce qu'elle peut donner.

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 13:13:49

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Édité le 03/02/2016 à 01:40

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alyzée

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merci scoobidoo pour les textes...

qt à leur réélle application j'ai beaucoup de doutes...et nous n'y pouvons rien..(confidentialité, accord du patient...il ne faut pas rêver..)

amitiés

Comment accéder à son dossier médical ? https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/mes-droits-et-mes-demarches-maladies-chronique/comment-acceder-a-son-dossier-medical-35433 2015-11-19 14:50:34

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