Loi de santé : les députés votent l’article 13 qui redessine l’organisation de la psychiatrie

L’Assemblée nationale a voté mardi 8 avril l’amendement déposé par le gouvernement en mars qui réécrit l’article 13, en redessinant l’organisation de la psychiatrie et en modifiant le dispositif des soins sans consentement. « Cet amendement a été déposé afin de tirer les conséquences du travail qui a été réalisé sur l’article 12 (sur l’organisation territoriale) et de rassembler un certain nombre d’amendements qui avaient été présentés », a expliqué Marisol Touraine.

Le nouvel article définit la politique de santé mentale mise en œuvre par des « actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ».

Projet territorial de santé mentale, sur la base d’un diagnostic territorial

Il instaure un projet territorial de santé mentale. Son objet : « l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ».

Ce projet est à l’initiative des professionnels et établissements travaillant en santé mentale (ou, en l’absence d’initiative, du directeur général de l’agence régionale de santé). « J’ai souhaité mettre au cœur de la réflexion la nécessité pour l’ensemble des acteurs de la santé mentale de travailler en partenariat » a défendu Marisol Touraine.

Il est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale, établi par les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance-maladie, les collectivités territoriales, et les conseils locaux de santé mentale (CLSM). Les projets des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé doivent être pris en compte. « L’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse » seront aussi parties prenantes, a précisé la ministre en séance publique.

Le DG d’ARS arrête, après avis des CLSM, le diagnostic et le projet territoriaux, révisables à tout moment.

Coordination territoriale de second niveau

Ce projet territorial organise la coordination territoriale de second niveau, qui dans le détail, organise les conditions d’accès à la prévention, à la prise en charge, à l’accompagnement et à l’insertion sociale. Cette coordination s’inscrit dans l’organisation des parcours de proximité.

L’ARS et les acteurs participant à la mise en œuvre du projet territorial de santé mentale signent un contrat territorial de santé mentale. Les établissements de service public hospitalier signataires d’un même papier peuvent se constituer en une communauté psychiatrique de territoire.

Réaffirmation du secteur

L’article redéfinit la mission de psychiatrie de secteur, assurée par les équipes pluriprofessionnelles, comme la garantie d’un recours de proximité en soins psychiatriques, leur accessibilité territoriale et financière, leur continuité, avec une déclinaison spécifique pour les enfants et les adolescents.

Le DG d’ARS désigne les établissements de santé assurant cette mission de secteur et affecte à chaque établissement une zone d’intervention, de façon à couvrir tout le territoire. Il désigne aussi après avis du représentant de l’État les établissements autorisés à assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Les députés ont voté un sous-amendement précisant que ce territoire peut être découpé en territoires de proximité, nommés « secteur de psychiatrie ».

« Certains craignent que la constitution des groupements hospitaliers de territoire ne vienne mettre à mal ces logiques. Ce ne sera pas le cas : le principe de l’appartenance d’un établissement ayant une activité de psychiatrie à plusieurs GHT au titre du projet médical est acquis », a rassuré Marisol Touraine.

Suppression du contrôle du préfet dans les soins sans consentement

L’article 13 supprime le rôle du préfet en matière de contrôle des soins sans consentement. Les droits des patients sont contrôlés par le juge des libertés et de la détention, et par les commissions départementales de soins psychiatriques.

Le psychiatre député Nicolas Dhuicq (UMP) a répété son désaccord : « ce n’est pas raisonnable. Quand vous êtes confronté à un paranoïaque, qui peut parfois être dangereux, il est utile de faire référence à une autorité supérieure représentant l’État », a-t-il lancé. « Il y a ceux pour lesquels la psychiatrie et les enjeux de sécurité sont toujours intimement liés. La psychiatrie est pour nous un enjeu de santé » a déclaré la ministre.

Maintien de l’information du parquet

Les députés ont voté contre l’avis du gouvernement un sous-amendement du socialiste Denys Robiliard qui maintient l’information du parquet lors d’une hospitalisation sans consentement (alors que l’article 13 prévoyait la suppression de la transmission des documents au procureur de la république). « Dans la réalité, les avis sont classés sans être lus, en tout cas dans un grand nombre de parquets, mais d’un point de vue politique, il me paraît très important pour les libertés que le parquet, l’institution judiciaire, gardienne des libertés individuelles, continue d’être informé de toute atteinte aux libertés » a argumenté le député auteur d’une mission sur la santé mentale.

L’hospitalisation sans consentement aura vocation à intervenir dans le cadre des secteurs, ou à proximité du lieu de résidence du patient, ont précisé les députés.

Ils ont voté les amendements introduits en commission, notamment l’article 13 quater qui limite le placement en chambre d’isolement et la contention des malades dans les hôpitaux psychiatriques. Ces mesures d’isolement « sont des pratiques de dernier recours, uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et pour une durée limitée ». Leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une surveillance stricte, confiée à des professionnels de santé. Un registre sera tenu dans chaque établissement.

La discussion autour de l’article 13 a été émaillée des saillies de l’opposition (Bernard Accoyer et Nicolas Dhuicq, surtout), contestant qu’un seul article, présenté par amendement, dans le cadre d’une procédure accélérée ne traite de toute la refonte de la psychiatrie.
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