IVG : l'Assemblée vote la suppression du délai de réflexion

L'Assemblée nationale a voté mercredi, en première lecture, la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette mesure est l'une des dispositions du projet de loi sur la santé.

Actuellement, la loi votée en 1975 à l'initiative de Simone Veil prévoit deux consultations médicales obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux, qui peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche.

L'article supprimant ce délai avait été introduit en commission le mois dernier, à l'initiative de la députée socialiste Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée. Les députés ont rejeté, par 40 voix contre 22, des amendements UMP et UDI de suppression de cet article, article qu'ils ont ensuite adopté à main levée.

L'opposition fait bloc

Le délai de réflexion ne sert qu'à culpabiliser les femmes, ont souligné de nombreux députés de la majorité, et «il est souvent vécu dans une grande solitude», a relevé la rapporteure du projet de loi, Bernadette Laclais (PS). «Croyez-vous vraiment que lorsqu'une femme prend la décision d'aller voir un médecin pour demander d'avorter, elle n'ait pas déjà réfléchi ?», a résumé l'écologiste Brigitte Alain.

Tous les députés de l'opposition présents - exclusivement des hommes, à l'exception d'Isabelle Le Callennec (UMP) - se sont élevés contre cette disposition, la plupart pour des raisons de fond, quelques-uns pour des raisons de forme, à l'instar d'Arnaud Robinet (UMP) «ouvert sur le sujet», mais critiquant le fait que la question ait été réglée par un amendement en commission.

«Vous êtes en train de détruire par idéologie l'équilibre de la loi de 1975 entre la protection de la vie à naître et la liberté des femmes», a lancé à la majorité Xavier Breton (UMP), avant de protester contre «l'exclusion complète de l'homme qui est partagée par certaines et certains».

Des femmes... et des voitures

«Quand vous achetez une voiture, vous avez quelques jours de réflexion. Ne considérez-vous pas que quand il y a une IVG, il n'y a pas la nécessité de prendre le temps de la réflexion ?», a demandé François de Mazières (apparenté UMP).

«Cessez de considérer les femmes comme des voitures !», lui a rétorqué Marisol Touraine, qui soutenait l'article. «L'équilibre de la loi Veil n'a pas vocation à être figé pour l'éternité, la société a évolué», a dit la ministre. En commission, elle s'était prononcée pour une réduction à deux jours du délai de réflexion, et non sa suppression.

Au député UMP Bernard Debré, qui jugeait utile le délai de réflexion pour une femme «poussée par son compagnon à avorter», elle a répondu : «Une femme qui a pris sa décision n'a pas besoin de délai, et pour une femme sous domination, ce délai ne la sortira pas de la domination».

Pas de clause de conscience pour les médecins

L'Assemblée a aussi adopté, avec le soutien du gouvernement, un amendement socialiste autorisant les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales (par aspiration). Ces centres ne peuvent actuellement que réaliser des IVG médicamenteuses.

Catherine Coutelle, qui avait proposé en vain en commission de supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG, n'a pas défendu en séance d'amendement en ce sens.

Ces dispositions ne pourront entrer en application qu'à l'issue de la navette parlementaire sur le projet de loi, dont l'examen se poursuit jeudi, et qui sera soumis au vote global de l'Assemblée mardi prochain avant de partir au Sénat.
LeParisien.fr