La Complémentaire santé solidaire entre en application le 1er Novembre 2019.

La réforme de la "Complémentaire santé solidaire", dite de la "mutuelle à 1 euro", entre en application le 1er novembre - Mais de quoi s'agit-il exactement?

La réforme de la « Complémentaire santé solidaire » , destinée aux plus modestes et en particulier aux familles monoparentales, entre en application le 1er novembre. Elle remplacera deux dispositifs qui existent déjà, la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C), et l'Aide à la complémentaire santé (ACS).

Le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) deviennent la Complémentaire santé solidaire. C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.

D’ici quelques jours, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle à 1 euro », va entrer en vigueur. Elle est censée permettre aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une mutuelle gratuitement ou à faible coût, en remplacement de la CMU-C.
Le 1er novembre prochain, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vont être fusionnées dans un même dispositif : la complémentaire santé solidaire. Pour les personnes déjà éligibles à la CMU-C, cette CSS va rester gratuite. Pour ceux qui bénéficiaient d’un coup de pouce dans le cadre de l’ACS, le mécanisme est inversé. Jusqu’à présent, ces derniers recevaient un chèque de 100 à 550 euros par personne et plafonné à 850 euros par an et par famille. Désormais, l’aide prendra la forme d’une participation financière réduite, de 1 euro par jour maximum. D’où le surnom de « mutuelle à 1 euro ».

Côté éligibilité, l’Etat a repris les mêmes conditions de ressources que les dispositifs précédents. Ainsi, bénéficieront d’une mutuelle gratuite, les personnes seules gagnant moins de 8 951 euros par an (ou 746 euros par mois). Pour les couples, le plafond de ressources est fixé à 13 426 euros (1 119 euros par mois), 16 112 euros pour un foyer de 3 personnes (1 343 euros mensuels). Il s’agit des conditions de ressources pour les personnes qui résident en métropole. En Outre-mer – hors Mayotte où la CSS ne s’applique pas – les revenus maximum sont rehaussés, à 13 449 euros annuels pour une personne par exemple.

Pour les ménages gagnant jusqu’à 35% de plus que les plafonds précédents (12 084 euros par an pour une personne seule en métropole par exemple), une participation financière variable est demandée. Celle-ci va dépendre de l’âge du demandeur. Pour les assurés de moins de 30 ans, la contribution est de 8 euros par mois, soit 96 euros par an. A titre de comparaison, une récente étude du comparateur Lelynx estime entre 400 et 500 euros le prix annuel d’une mutuelle santé pour les jeunes de 18 à 27 ans. Entre 30 et 49 ans, la prime pour la CSS passe à 14 euros mensuels (168 euros par an), contre une moyenne de 800 à 1 100 euros par an selon le comparateur. C’est à partir de 70 ans que le plafond de 1 euro par jour est atteint, correspondant donc à une prime de 30 euros par mois ou 360 euros par an. Soit 4 fois moins, selon les calculs de Lelynx, que le prix moyen d’une complémentaire « classique » pour une personne de 70 ans.

Côté prestations, la complémentaire santé solidaire reprend a minima la couverture de la CMU-C (généraliste, médicaments, hôpital…). Cette CSS peut concerner, en théorie, jusqu’à 12 millions de personnes. Pour la demander, il faut s’adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie ou bien faire les démarches en ligne via son compte Ameli.

https://www.ameli.fr/loire/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment#text_90553