AAH et rétroactivité : quels droits en cas de maladie grave et de recours ?

@Hookette Bonjour

Merci de votre réponse

Non elle n'a pas de pension d'invalidité. Elle est au RSA.

Elle a fait une demande d'AAH que la MDPH lui a refusée. Elle est en contentieux et procès contre la MDPH.

Sa demande initiale date d'il y a trois ans. D'où les questions sur la rétroaction, (versement de l'AAH sur les 3 ans)

Un avocat a dit que ce n'était pas automatique. Elle se demande les conditions à remplir pour avoir la rétroaction.

Salut @mathieu_r !

Je vois que tu soutiens une amie dans un vrai parcours du combattant. L'Encéphalomyélite Myalgique (EM) est une maladie épuisante et trop souvent méconnue, alors chapeau à toi d'être à ses côtés pour la paperasse, c'est souvent là que ça se corse.

Voici les réponses claires pour éclairer sa lanterne :

1. Est-ce le tribunal qui statue après l'avis du sapiteur ? Oui. Si ton amie est en procédure de recours (après un refus de la MDPH), c'est le Tribunal Judiciaire (pôle social) qui a le dernier mot. Le médecin sapiteur est un expert mandaté par le tribunal pour apporter un éclairage technique sur l'EM (qui est complexe). Le juge va s'appuyer sur le rapport du sapiteur pour décider si le taux d'incapacité est bien égal ou supérieur à 80 % (ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi). Une fois que le juge a rendu son jugement, la MDPH doit s'y plier.

2. La rétroactivité est-elle automatique ? Oui, elle l'est. C'est la règle d'or pour l'AAH. Si le tribunal reconnaît son droit à l'AAH, le versement ne commence pas à la date du jugement, mais est rétroactif à la date du dépôt de la demande initiale (ou au premier jour du mois suivant le dépôt). Comme la demande de ton amie date d'il y a 3 ans, si le tribunal valide son incapacité à cette époque, la CAF (ou la MSA) devra lui verser les arriérés correspondant à ces 36 mois d'un coup. Bon courage ..

C'est une somme importante qui aide souvent à éponger les dettes liées à la maladie.

3. Les conditions pour que la rétroaction se fasse ...Il n'y a pas de démarche spécifique à faire pour l'activer, mais deux points sont à surveiller : La date de début de l'incapacité : Le médecin sapiteur doit bien préciser dans son rapport que le taux d'incapacité était déjà atteint au moment de la demande initiale. Si l'expert dit "elle est à 80 % aujourd'hui, mais il y a 3 ans c'était moins", la rétroactivité pourrait être partielle. Mais vu qu'elle est alitée 22h/24, l'antériorité semble évidente. Les conditions administratives : La rétroactivité ne concerne que la partie "incapacité". La CAF vérifiera quand même ses ressources sur les années passées pour calculer le montant exact dû.

Le petit conseil en plus : Assurez-vous que le dossier médical transmis au sapiteur soit ultra-complet sur les incapacités concrètes (besoin d'aide pour les repas, toilette, impossibilité de rester debout, etc.). Dans l'EM, c'est la fatigue chronique et le "malaise post-effort" qui prouvent l'invalidité.

@phildu Merci pour cette réponse très complète ! A ce titre, je me permets de relayer à propos du MPE cette excellente fiche relayée par Millions Missing France sur les trois types de fatigues : Fatigue classique, Fatigue associée au déconditionnement, Fatigue associée aux malaises post-effort (bon outil de sensibilisation)

https://millionsmissing.fr/data/medias/ressources/fatiguemalaiseposteffort_iness_canada2022.pdf?fbclid=IwY2xjawPx0oRleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFsa1Q2cE5PUjlkdUtZbW9sc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHmW1IUy-TnoHB_tJ_jP4O7_cK5HY8Ff4JgNgkJjaZvRao7IoScmZbfLSQZw2_aem_G3PCFE2gHWiV8G-yQyXKVg

L'article R. 821-7 du CSS dit que "L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande."