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Les mises sous tutelle : discutons-en !

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03/02/2021 à 10:05

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@quesaquo Bonsoir en premier lieu deux sortes de  tutelles  simple & renforcé 

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Les mises sous tutelle : discutons-en ! https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/bon-a-savoir-pour-tous/les-mises-sous-tutelle-48405 2021-02-03 17:16:04

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Une maladie, un handicap, un accident, mais aussi la dépendance liée au vieillissement peuvent altérer les facultés d’un adulte au point de devoir l’assister. Quelle mesure de protection envisager ? Entre curatelle et tutelle, il faut choisir.

La curatelle et la tutelle sont deux mesures par laquelle une personne qui n’est plus autonome dans ses actes du quotidien est aidée par une tierce personne.

Ces mesures ont en commun d’être prononcées par le juge des tutelles, sur la base d’un certificat médical produit par un médecin psychiatre agréé**. Tutelle et curatelle se distinguent par une différence de degré d’autonomie pour la personne protégée, donc de niveau de protection

Curatelle : une mesure d’assistance
La curatelle simple est la mesure la plus légère. Le juge désigne un curateur dont la mission consiste davantage à accompagner et conseiller la personne qu’à la contrôler. Cette dernière reste autonome pour les décisions de la vie courante : gestion de son compte bancaire ou conclusion d’un contrat d’assurance, par exemple. Pour les actes qui concernent son patrimoine – mariage, souscription d’un emprunt… –, elle doit prendre le conseil du curateur, mais reste la personne décisionnaire.

Sous curatelle renforcée, le curateur gère les comptes bancaires de la personne protégée et règle ses dépenses. Son accord est nécessaire pour tout acte qui n’est pas de gestion ordinaire, comme un changement de logement ou l’achat d’un véhicule. L’arbitrage du juge des tutelles peut permettre de régler d’éventuels conflits. Enfin, avec la curatelle aménagée, le juge liste précisément les actes pouvant être réalisé en autonomie.

Tutelle : une mesure pour tous les actes civils
La tutelle est plus contraignante et protectrice. La personne protégée ne peut effectuer seule que des actes strictement personnels, comme la reconnaissance d’un enfant. L’intervention du tuteur est nécessaire pour tous les actes de sa vie civile, parfois après accord du juge (pour effectuer une donation par exemple).

Enfin, il arrive aussi que la mesure soit allégée, en particulier quand les suites d’un accident s’estompent.

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OUI, quelles en sont les dispositions svp@hookette?  c'est juste pour savoir quelle aide demander et dans quelles circonstances et si ce n'est pas "se mettre la corde autour du cou"....un peu en stress en ce moment!

 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ET PRENEZ BIEN SOIN DE VOUS


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03/02/2021 à 17:22

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merci beaucoup @Hookette‍ 


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@quesaquo   Il faut savoir que gérer une personne sous tutelle c'est très lourd la curatelle renforcée est un peu moins lourd qu'une tutelle  - La personne qui gère les comptes doit les envoyés à la date d'anniversaire chaque année avec une matrice à remplir mois par mois joindre les factures et copie du dernier relevé compte - 

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@Hookette‍ MERCI BEAUCOUP


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@quesaquo Concernant les démarches c'est faire un courrier au tribunal d'instance avec un courrier du médecin traitant Après vous allez recevoir un courrier de celui ci vous enverra voir un psychiatre sur sa liste 

Il y a plus de 23 ans c'est les démarches au dessus que j'ai effectuer pour ma soeur maintenant je viens de voir que vous pouvez aller sur :

www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/la-demande-de-mise-sous-protection

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@Hookette‍ je prends toutes vos infos ( pour moi même) avec beaucoup de gratitude, mais la page que vous indiquez...JE NE LA TROUVE PAS...MAIS JE CHERCHERAIS VOUS M AVEZ DÉJÀ DONNER BEAUCOUP DE PISTES A EXPLORER POUR QUE LA VIE SOIT UN PEU MOINS COMPLIQUÉE...LORSQUE J EN AURAIS LE COURAGE ET ...LA NÉCESSITE ABSOLUE... car une fois qu'on est sous ce régime, on en est un peu prisonnier aussi, je crains?!?


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@quesaquo  Taper  simplement  :   faire une demande de mise sous protection 

Vous savez ne pas réclamer la mise sous TUTELLE pour pas perdre certain de vos droits 

Au moins vous avez pas mal de pistes

Bonne lecture et recherche 

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04/02/2021 à 09:23

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merci @Hookette‍ 

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