Quand et pourquoi faut-il demander une invalidité de catégorie 2 ?

Qu’est-ce qu’une invalidité de catégorie 2 ?

L’invalidité en France est une classification faite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les assurés ayant une capacité de travail diminuée à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle.

Elle est répartie en 3 catégories :

• Catégorie 1 : vous pouvez encore exercer une activité rémunérée malgré une réduction de vos capacités de travail.
• Catégorie 2 : vous êtes incapable d’exercer toute activité professionnelle.
• Catégorie 3 : vous êtes dans la même situation que la catégorie 2, mais avez aussi besoin d'une tierce personne pour vous assister dans les actes de la vie courante.

L’invalidité de catégorie 2, qui nous intéresse ici, est donc attribuée lorsque l'état de santé d’un assuré l’empêche totalement de travailler, sans pour autant justifier un accompagnement constant.

Pourquoi demander une invalidité de catégorie 2 ?

La reconnaissance de l’invalidité de catégorie 2 ouvre droit à plusieurs avantages, dont une pension d’invalidité. Celle-ci permet de compenser la perte de revenus en cas d’impossibilité de travailler.

Voici les différents intérêts de faire une demande de reconnaissance d'invalidité :

• Sécuriser un revenu stable : la pension est versée tous les mois par la CPAM.
• Accéder à certaines aides sociales : réduction d’impôts, AAH en complément, exonérations de charges, etc.
• Limiter les risques de sanctions liés aux absences répétées ou à une inaptitude non reconnue.

À noter : vous pouvez percevoir une pension d’invalidité même en continuant une activité professionnelle adaptée à votre état, à condition que cela ne soit pas incompatible avec l’invalidité reconnue (sous certaines limites de revenus).

Montant de la pension d'invalidité : combien reçoit-on en catégorie 2 ?

Le montant de la pension d’invalidité de catégorie 2 est calculé à partir du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de votre carrière, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Formule : 50 % du salaire annuel moyen, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Montant mensuel minimum : 335,29 €
• Montant mensuel maximum : 1 962,50 €

Ce montant peut être majoré si vous avez des enfants à charge.

Les démarches

Quand faire la demande d’invalidité de catégorie 2 ?

La demande peut être faite dans plusieurs situations, mais elle intervient le plus souvent après une longue période d'arrêt de travail, lorsque l’état de santé ne permet pas une reprise.

Voici les principaux cas de figure :

• Après 3 ans d’arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale (fin de droits).
• À l’issue d’un arrêt de travail pour affection longue durée (ALD), avec incapacité durable.
• Si un médecin-conseil de l’Assurance Maladie estime que votre état le justifie.
• Sur demande de l’assuré lui-même ou à la suggestion de son médecin traitant.

Quelles sont les étapes pour demander une invalidité de catégorie 2 ?

1. Obtenir l’avis médical : parlez-en avec votre médecin traitant. S’il estime que votre état le justifie, il peut faire une demande à la CPAM.
2. Constitution du dossier 
3. Décision du médecin-conseil de la CPAM :
   1. Il peut vous convoquer pour un examen médical.
   2. Il évaluera votre taux d’incapacité et décidera de la catégorie (1, 2 ou 3).Un courrier vous informera de la décision (et vous pourrez contester en cas de refus).
4. Notification et versement de la pension

Peut-on contester une décision ?

Oui. En cas de refus ou de désaccord avec la catégorie attribuée, vous avez deux mois pour faire un recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. Si cela échoue, vous pouvez saisir le Pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

Demander une invalidité de catégorie 2 n’est jamais une décision facile, mais elle peut s’avérer essentielle pour protéger votre situation financière et votre santé mentale. Si votre état de santé compromet durablement votre capacité à travailler, n’attendez pas pour entamer les démarches. En cas de doute, n’hésitez pas à recourir à des simulateurs d’aides sociales ou à demander conseil à des professionnels.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Mes-Allocs.fr

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