Sénat: feu vert à de nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés
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Toutes les personnes avec handicape soutenues par les proches, les amis , les camarades les voisins, et ceux qui adhères à ce minimum de confort et de justice faisons nous connaitre auprès de nos élus pour cette mise aux normes, cette priorité sans délais, et présentons le deal pour les prochaines élections si non......point de bulletin!!! 
on ne lâchent rien!
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Leparigo Delaciotat
Julien
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Julien
Dernière activité le 13/05/2025 à 15:17
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Les sénateurs ont toutefois modifié le projet de loi ratifiant cette ordonnance du 26 septembre 2014, présenté en urgence par le gouvernement, c'est-à-dire une lecture par chambre. Il doit désormais être présenté à l'Assemblée nationale.
La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé depuis 2005".
La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40%.
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.
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