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Etablissements de santé et centres de soins - Sclérose en plaques

PROPOSITION DE LOI pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en pl

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Édité le 15/12/2014 à 18:16

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer dans chaque région des établissements 
pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques 
et devenues dépendantes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec 80 000 personnes touchées en France, la sclérose en plaques est la première cause du handicap neurologique acquis chez le jeune adulte. Elle a de ce fait été reconnue comme une des priorités de santé publique par la loi du 9 août 2004.

Or, aujourd’hui, le manque de places dans des établissements spécialisés dans l’accueil de longue durée pour les personnes atteintes de sclérose en plaques est particulièrement criant. En effet, il n’existe que 500 places d’accueil réparties en 6 centres spécialisés sur toute la France, pour des besoins déjà recensés de près de 1 000 personnes. Il faut ajouter à cela la demande potentielle très élevée au vu du nombre de personnes actuellement atteintes.

Du fait de cette situation, les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs familles éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une place d’accueil dans un établissement. Beaucoup de malades renoncent à faire une demande compte tenu de l’éloignement géographique des centres existants et de la difficulté d’obtenir une prise en charge. Cela n’est pas acceptable !

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la France, prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Une lecture constructive de cet article a amené la Cour européenne des droits de l’homme à considérer qu’une mesure d’éloignement d’un étranger pouvait constituer une violation de ce respect à la vie privée, en coupant la personne de sa famille et de ses proches. Le faible maillage territorial en termes de places d’accueil pour les personnes atteintes de sclérose en plaques oblige les malades ne pouvant rester à domicile à s’éloigner de leur environnement familial, subissant ainsi une peine supplémentaire pour une faute qu’ils n’ont pas commise. On peut alors considérer que leur vie privée et familiale n’est pas respectée. Cela n’est pas tolérable !

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles il convient d’établir un recensement des besoins en termes d’accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques, région par région, et d’allouer à ces besoins le quota de places correspondant, que ce soit par la mise en place de services spécialisés au sein d’établissements existants ou par la création de nouvelles structures.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est procédé annuellement par les services des agences régionales de santé au recensement des besoins en termes de prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques. À partir de ce recensement, un schéma directeur quinquennal de gestion des places d’accueil est mis en place région par région. Ce schéma est affiné chaque année.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités du recensement. Il fixe de même les modalités de construction du schéma directeur.

Article 2

En fonction des besoins identifiés et du schéma directeur régional, des services spécialisés dans l’accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques sont créés dans les établissements existants de prise en charge des personnes, dans chaque région.

À défaut, de nouvelles places sont mises en chantier pour répondre à la demande.

Article 3

Chaque région doit posséder au moins un service spécialisé dans l’accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et de nature à répondre aux besoins régionaux en la matière, comme définis par le schéma directeur régional.

Il incombe aux agences régionales de santé de mettre en pratique cette obligation.

Un décret en Conseil d’État fixe les délais de mise en conformité des territoires avec le présent texte.

Article 4

Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


 

 

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GhostFilipo

21/10/2013 à 18:23

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Je pense que c'est une très bonne initiative mais si c'est comme pour les traitements l'EUROPE doit s'impliquer plus sérieusement des personnes qui sont malade ou invalide ou encore dépendante.

Par exemple j'ai du attendre une bonne année pour avoir le médicament Fampyra car il a été autoriser a côté de cher moi en Allemagne un an avant qu'il ne soit autoriser cher nous en France.

Mais par chance ma neurologue m'avait dit qu'elle me le prescrirai dès qu'il soit autoriser en France alors ne baissez pas les bras et garder courage les autorisations et les traitements sont dépendant de certaines sociétés qui considèrent surtout les bénéfices qui peuvent être réaliser.

Comme il y a de plus en plus de personnes qui sont diagnostiquées avec cette maladie j'ai bon espoir que de nouveaux  traitements soient découvert rapidement en suivant plusieurs piste de recherche, la remyélinisation, la piste hormonale et bien d'autres.

Bon courage a tous


PROPOSITION DE LOI pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en pl https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/etablissements-de-sante-et-centres-de-soins-sc/proposition-de-loi-pour-laccueil-des-personnes-20613 2013-10-21 18:23:35

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Il faudrait GhostFilipo, mais le fampyra, est-il aussi bon que tout le monde semble le croire? J'ai lu sur d'autres forum, comme ici, que certains s'étaient aggravés, tout comme moi d'ailleurs....


PROPOSITION DE LOI pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en pl https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/etablissements-de-sante-et-centres-de-soins-sc/proposition-de-loi-pour-laccueil-des-personnes-20613 2013-10-22 08:34:46

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22/10/2013 à 11:01

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Il est vrai que le fampyra ne réagit pas de la même manière pour chaque patient mais avant que ma neurologue me le prescrive j'ai fais un I.R.M. et d'autres test comme les prises de sang ou encore une marche sur quelque mètre.

Depuis il y a eu une amélioration de ma marche a pied mais le symptôme de la fatigue reste très difficile a soigner car il est rester inchangé par rapport au diagnostique de ma maladie.

laulau02 seul le neurologue est en mesure de te conseiller un médicament ou un traitement pour la forme de ta maladie car chaque cas a ses particularités

Bon courage, garde espoir et a bientôt


PROPOSITION DE LOI pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en pl https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/etablissements-de-sante-et-centres-de-soins-sc/proposition-de-loi-pour-laccueil-des-personnes-20613 2013-10-22 11:01:35

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08/11/2013 à 11:27

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comme tout le monde je ne peux que saluer cette initiative ! mais, je reste aussi réaliste quant aux moyens que l'Etat va se donner pour mettre en œuvre cette loi... quand elle sera votée !...

en effet, quand je vois comment le loi de 2005 qui prévoit l'accessibilité généralisée pour 2015... et qu'à la veille de cette échéance rien - ou pratiquement - n'a été fait... je suis en droit de me poser la question sur la réelle volonté des uns (Etat, collectivités locales...) et des autres (professionnels médicaux et para-médicaux, particuliers...) !

ainsi, on nous rebat les oreilles sur la nécessité d'intégrer les handicapés dans la société et rien n'y contribue... avant de faire des travaux , sur le plan technique, il convient impérativement de faire des travaux dans les têtes de nos concitoyens pour qu'ils aient une meilleure approche du handicap.

en effet, comment être exigeant avec n'importe quel commerçant ou particulier quand on constate que les médecins ou autres ainsi que les bâtiments publics ne sont toujours pas, ou trop peu, accessibles !... me déplaçant désormais en scooter électrique, je ne peux plus aller chez ma neuro, ni mon cardio, ni mon ophtalmo, ni mon kiné... l'entrée de l'hôpital a été réaménagée avec... un tourniquet électrique ! la Sécu, la Poste ne sont pas accessibles... et tous de me dire : mais Denis, aucun problème, on peut passer à la maison : ben voyons ! tous vont venir chez moi comme ça je vais rester à la maison et ne plus avoir de contact avec... la société !

personne ne comprend que, sur le plan psychologique, il est très important pour nous autres handicapés d'avoir encore la possibilité de faire les choses par nous-mêmes, de sentir encore capables de faire quelque chose sans être dépendants !!...

 en 2008, je suis allé dans un centre de rééducation, inauguré en 2007, et qui présentait tout un tas de problèmes d'accessibilité : robinets de SdB inutilisables par des malades privés de l'usage d'une main ou des deux, éclairage de la chambre et fermeture des volets roulants inaccessibles depuis le lit, accès à la terrasse de repos impossible aux fauteuils manuels ou aux PMR... j'en passe et des pires... alors que cet établissement a été construit et est géré par le Groupe Korian qui possède plus d'une centaine de centres de rééducation ou d'EPAD en France !...

sans compter les initiatives, heureusement infructueuses, de députés et de lobbies qui voulaient amender la loi de 2005 pour la rendre moins contraignante...

finalement ce qui est sûre, c'est que rien ne sera prêt pour le 1er janvier 2015.

convenez avec moi que tout ça nous permet légitimement d'être plutôt dubitatifs quant à l'application de cette future loi !  Déçu

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Denis


PROPOSITION DE LOI pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en pl https://www.carenity.com/forum/autres-sujets/etablissements-de-sante-et-centres-de-soins-sc/proposition-de-loi-pour-laccueil-des-personnes-20613 2013-11-08 11:27:59

avatar denis74

denis74

31/10/2014 à 12:07

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denis74

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Et voilà ! j'avais raison de faire part, il y a plus d'un an, de mes doutes sur le sort qui allait être réservé à la loi de 2005 !... à l'instar des premières lois qui datent des années 70...

et j'aurais préféré avoir tort ! hélas !...

ainsi de nouvelles dispositions législatives viennent de donner des délais supplémentaires de 3, 6 ou 9 ans aux uns et aux autres (médecins, communes, commerces...) pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité !...

LA MEN TA BLE !!... 

si à cela, vous ajouter les difficultés auxquelles doivent faire face les handicapés pour acquérir un fauteuil roulant mécanique ou électrique pour lequel les prises en charges (Sécu, mutuelle, MDPH...) sont dérisoires,  voire nulles... vous comprenez rapidement que les handicapés ne sont pas prêts de faire partie intégrante de la société !

ainsi, ma petite voisine de 35 ans, atteinte d'une forme grave de myopathie, doit changer de fauteuil électrique parce que le sien est usagé (6 ans) et que, surtout, il n'est plus adapté à l'évolution de sa pathologie. par ailleurs, ce véhicule lui est indispensable pour se déplacer chez elle mais aussi à l'extérieur car, pour combien de temps encore, elle travaille. mais, à mi-temps depuis une année et avec l'aide d'une auxiliaire de vie. ce fauteuil devrait, notamment, lui permettre de se verticaliser à certains moments de la journée pour améliorer sa circulation sanguine, pour conserver la qualité des ses os et pour permettre à son cerveau de se situer dans l'espace car elle passe une grande partie de la journée assise.

tout cela pour préciser que cet achat ne répond pas à une fantaisie de cette personne pour avoir un fauteuil higt-tech mais tout simplement à une nécessité vitale et sociale qui coûte... 37.000 euros !

après avoir tiré toutes sonnettes possibles, elle a du créé une association loi 1901 pour organiser des lotos et autres manifestations pour réunir cette somme. à ce jour, il lui manque encore 9.000 euros !

ce qui me fait bondir encore davantage c'est qu'il y a environ 3 ans, l'AMF, par le biais du Téléthon, avait réussi à réunir une équipe regroupant des malades, des ergo, des industriels pour créer un fauteuil électrique répondant en beaucoup de points aux besoins des handicapés, et quelle que soit leur pathologie, qui ne coûtait que 14.000 euros !

3 ans après, on n'entend plus parler de cette petite merveille... coulée par la concurrence qui capte ce marché très spécifique et qui "prend en otage" les malades : nous savons tous que le matériel réservé à l'usage des handicapés est outrancièrement cher... mais, nous sommes obligés d'y passer si l'on veut "humaniser" un peu notre quotidien !...

tout cela me révolte car, à cause de ces coûts exorbitants, un grand nombre de handicapés restent sur le bord du chemin en termes de mobilité et pour tout un tas de petits équipements qui facilitent la vie de tous les jours.

 

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Denis


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12/11/2014 à 22:57

1958

Je suis dégoutée !!!!!!!!!!!!!!!


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29/11/2014 à 15:10

......et bla bla bla


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dominic

15/12/2014 à 18:16

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Tout ça n'est que de la poudre aux yeux pour nous endormir que du bla bla un rêve qu'ils ne réaliseront jamais


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