Complémentaire santé : de nouvelles règles pour les remboursements

En octobre 2012, lors du congrès de la Mutualité de Nice, François Hollande avait annoncé une refonte des complémentaires santé pour que ces contrats «permettent de mieux maîtriser les dépenses et de meilleurs remboursements en optique et dentaires». A partir de ce mercredi, de nouvelles règles entrent en vigueur, avec la fixation de planchers et de plafonds sur les remboursements en optique.

Il incite aussi les assurés à consulter des médecins qui se sont engagés à modérer leurs tarifs.

Au moins 50 euros pour les lunettes. Pour la souscription d’un nouveau contrat de complémentaire santé dit responsable, soit 95% des contrats existants, le décret du 19 novembre 2014 fixe de nouveaux barèmes en fonction du niveau de correction nécessaire. Par ailleurs, pour les assurés, ce remboursement sera limité à un équipement tous les deux ans, sauf pour les enfants dont la vue peut évoluer plus rapidement. Là, les besoins de correction pourront être remboursés tous ans.

Désormais, le remboursement de lunettes à verres simples, c'est-à-dire pour la correction d'un seul défaut d'optique, va être encadré avec un minimum de 50 euros et un maximum de 470 euros. Pour des verres complexes ou progressifs, le minimum de remboursement va être de 200 euros mais l'assuré ne pourra pas toucher plus de 850 euros. Par ailleurs, la prise en charge des montures sera limitée à 150 euros.

Dans le même temps, un observatoire des prix sur les lunettes et sur la prise en charge par les mutuelles va être créé. Celui-ci sera chargé d'analyser les évolutions de prix sur le marché dans un rapport public. En 2013, l'UFC-Qua Choisir avait pointé du doigt les «dérapages tarifaires» des opticiens, avec des marges pouvant atteindre 300%. Et d'affirmer que le budget moyen pour les dépenses de lunettes était le plus élevé d'Europe.

Un remboursement de 125% du tarif de la sécu pour les dépassements d'honoraires. La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins (c'est-à-dire les médecins de secteur II comme les spécialistes) qui n'adhèrent pas au dispositif d'accès aux soins sera limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale. Il passera à 100% à partir de 2017.

Un socle pour un panier de soins. En principe, les mutuelles vont prendre en charge le ticket modérateur (c'est-à-dire ce qui reste à la charge du patient après prise en charge par la Sécurité sociale) pour tous les soins, à l'exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et de ceux remboursés à 15 et 30 %. En outre, tous les assurés bénéficient d'un forfait hospitalier sans limite de durée.
LeParisien.fr