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Arrêt de travail à temps plein ou mi-temps thérapeutique ?

5 nov. 2018

Arrêt de travail à temps plein ou mi-temps thérapeutique ?

L'Assemblée nationale a supprimé vendredi l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients malades ou blessés avant d'envisager un mi-temps thérapeutique.

 

arrêt maladie

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécu pour 2019.

Avant la publication du rapport de la mission en fin d'année, le gouvernement a souhaité appliquer rapidement deux recommandations dont l'une porte "sur l'amélioration de la pertinence des arrêts de travail", a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Le gouvernement avait déjà supprimé l'obligation d'arrêt de travail à temps plein qui existait préalablement pour les malades chroniques, les ALD (Affections de longue durée). L'idée de ce nouvel amendement est de faire pareil pour toutes les maladies, qu'elles soient prises en charge à 100% par l'Assurance Maladie ou non.

Cette mesure doit permettre aux personnes atteintes d'une incapacité physique de "revenir progressivement vers l'emploi afin d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail, voire un basculement dans l'invalidité", selon le texte.

"Le médecin gardera le choix de prescrire un arrêt de travail complet ou un temps partiel thérapeutique", a souligné Mme Buzyn. Le communiste Pierre Dharréville a manifesté sa "perplexité" au sujet d'une mesure qui "mériterait un débat plus approfondi". Gilles Lurton (LR) a lui demandé en vain d'attendre la publication du rapport avant de "prendre de telles dispositions".

L'autre disposition de l'amendement concerne l'accélération de la dématérialisation des arrêts de travail. L'objectif est de faire gagner du temps à l'Assurance maladie dans le traitement des données et sécuriser les données en termes de secret médical. 

 

Que pensez-vous de cette mesure ?
Bénéficiez-vous d'un mi-temps thérapeutique ou d'une invalidité ?

Comment cela s'est passé ?

avatar Louise-B

Auteur : Louise-B, Content & Community Manager

Community Manager de Carenity en France, Louise est également rédactrice en chef du Magazine Santé pour proposer des articles, vidéos et témoignages centrés sur le vécu des patients et qui portent leur voix. Forte d'une formation pluridisciplinaire axée sur le journalisme, elle coordonne la rédaction des contenus des plateformes Carenity et facilite l'expérience des membres sur le site.

Commentaires

le 27/04/2019

Plus communément connu sous la dénomination de « mi-temps thérapeutique », le temps partiel thérapeutique est un dispositif qui prévoit le maintien total ou partiel des indemnités journalières versées en cas de maladie dans des situations de reprise de travail à temps partiel = or, face à un médecin de la sécu, contrôlant des handicapés, si vous employez l'expression "mi-temps thérapeutique", elle vous raccompagnera vers la porte en disant que vous devrez rembourser les aides reçues... C'est du 100% vrai de vrai, la lettre du Dr FADEUILHE (Versailles) valait son pesant de couscous, je devrais la faire encadrer... elle se payait une sacrée réputation dans la salle d'attente, et cette généraliste est en tout début de carrière...

Je signale que le délai pour interjeter appel de la décision est TRÈS COURT, un mois, ça passe vite...

le 27/04/2019

Un rappel avant tout : ceci n'est pas "ma" prose, c'est du copié-collé du CISS : je cite mes sources, je le leur dois bien !

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DES SALARIÉS :  DE QUOI S’AGIT-IL ?
Plus communément connu sous la dénomination de « mi-temps thérapeutique », le temps partiel thérapeutique est un dispositif qui prévoit le maintien total ou partiel des indemnités journalières versées en cas de maladie dans des situations de reprise de travail à temps partiel. Il ne se traduit pas forcément par un passage à mi-temps.

L’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale vise les situations pour lesquelles un temps partiel thérapeutique a vocation à être mis en place telles que : « la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » ou « l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation profession- nelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ».

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il existe un dispositif comparable intitulé « reprise de travail léger pour raison médicale » (article L431-1 du Code de la Sécurité sociale).

La mise en place d’un temps partiel thérapeutique va ainsi permettre une diminution de la durée habituelle de travail du salarié, nécessitée par son état de santé, tout en assurant une certaine stabilité de revenus.

Cette présente niche n’explore que ce dispositif au bénéfice des salariés du secteur privé. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique fait l’objet d’une iche dédiée (D.2.1).

Le temps partiel thérapeutique fait l’objet d’un cadre juridique très lacunaire. Pour cette raison, toutes les interrogations ne trouvent pas leurs réponses dans les textes, ce qui laisse une certaine place à l’interprétation de la part des acteurs impliqués dans la mise en place et la gestion de ce dispositif. C’est ainsi que cette fiche aborde le temps partiel thérapeutique sous un angle pratique.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Demande de temps partiel thérapeutique auprès de la Sécurité sociale.

Qui peut être à l’initiative d’un temps partiel thérapeutique ?

Cette question doit être abordée entre le patient et son médecin traitant. Formellement, s’il estime la mise en place d’un temps partiel thérapeutique justifié, le médecin traitant envoie une demande au médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, bien que de façon plus marginale, il peut arriver que le médecin-conseil de la Sécurité sociale soit à l’initiative de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique. C’est le cas notamment quand il sollicite une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail après une interruption de travail d’au moins 3 mois. Dans ce cadre, le médecin de travail peut se prononcer sur l’opportunité de mettre en œuvre un temps partiel thérapeutique et le médecin-conseil pourra alors s’appuyer sur cet avis pour préconiser une reprise de travail à temps partiel thérapeutique (article D323-3 du Code de la Sécurité sociale). Le salarié lui-même peut, par ailleurs, envisager cette possibilité lors de la visite de pré-reprise qu’il aura sollicitée.

Faut-il un arrêt de travail préalable à la mise en place d’un temps partiel thérapeutique ?

Aux termes de l’article L323-3 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, le temps partiel thérapeutique doit suivre immédiatement un arrêt de travail à temps complet.

Néanmoins, pour les assurés reconnus en affection de longue durée (ALD), il n’est pas nécessaire que l’arrêt de travail précède immédiatement le temps partiel thérapeutique dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps plein est la conséquence de cette affection et que celle-ci a déjà fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé au titre de cette ALD.

Existe-t-il un délai de réponse de la Sécurité sociale ?

Les textes sont totalement silencieux sur le sujet.

En pratique, il est fréquent d’obtenir une réponse après la date indiquée sur le certiicat médical de demande de reprise à temps partiel thérapeutique établi par le médecin traitant. Si dans le cas d’une réponse positive du médecin-conseil de la Sécurité sociale cette situation ne pose pas de difficulté, elle devient bien plus problématique en cas de réponse négative car elle conduirait à considérer le temps partiel mis en place comme non thérapeutique et pourrait entraîner un trop-perçu en cas de maintien de salaire plein par l’employeur.

Afin d’éviter ces difficultés, il est préférable d’anticiper largement la demande de temps partiel thérapeutique et de ne pas prévoir une date de reprise trop rapprochée.

Il peut être ainsi pertinent pour les salariés absents depuis plus de 3 mois d’utiliser la procédure de visite de pré-reprise prévue à l’article r4624-20 du Code du travail (voir fiche Santé Info Droits Pratique D.6 - Aptitude et inaptitude médicale des salariés).
La mise en place du temps partiel thérapeutique auprès de l’employeur.

Faut-il un accord de l’employeur ?

La mise en place d’un temps partiel thérapeutique nécessite l’accord de l’employeur. Aucun texte spécifique ne prévoit de procédure particulière. Toutefois, compte tenu des missions de la médecine du travail, il est préférable d’envisager la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique dans le cadre de ses prérogatives. En effet, dès lors que la préconisation d’une reprise à temps partiel thérapeutique s’insère dans un avis de la médecine du travail, l’employeur a l’obligation de mettre en place le temps partiel thérapeutique sauf à justifier de son impossibilité de le faire.

Comment sont fixées la durée de travail et la répartition horaire ?

Le temps partiel thérapeutique ne se concrétise pas forcément par un passage à mi-temps, il consiste en une diminution du temps de travail habituel du salarié.

Ceci doit procéder d’une discussion entre le salarié, le médecin du travail et l’employeur.

Ces modifications temporaires peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Ce n’est toutefois pas une obligation.

Quel peut être le rôle de la médecine du travail ?

Indépendamment de toute procédure propre au temps partiel thérapeutique, les médecins du travail ont notamment pour rôle de déterminer l’aptitude des salariés et de préconiser les aménagements de poste rendus nécessaires par leur état de santé.

Compte-tenu des situations médicales justifiant le droit au temps partiel thérapeutique, le médecin du travail examinant un salarié peut donc conclure à un avis d’aptitude conditionné à l’exercice de ses fonctions à temps partiel.

Il peut aussi préciser les modalités d’application du temps partiel thérapeutique : mise en place de demi-journées afin d’éviter des journées trop longues, jours non travaillés afin de limiter les temps de transport hebdomadaires...

Quand saisir le médecin du travail ?

La médecine du travail a vocation à rencontrer le salarié dans le cadre d’une reprise suite à un arrêt de travail d’au moins 30 jours. Ainsi, pour le temps partiel thérapeutique faisant suite à un arrêt de travail supérieur à cette durée, la visite auprès de la médecine du travail doit se faire automatiquement lors de la reprise.

Hors période d’arrêt de travail, le salarié ou l’employeur peuvent également solliciter une visite auprès de la médecine du travail à tout moment. Cette possibilité peut donc être notamment utilisée dans les situations de mise en place de temps partiel thérapeutique sans arrêt de travail préalable.

Enfin, pendant un arrêt de travail le recours à la visite de pré-reprise peut être un bon moyen pour le salarié de préparer dans les meilleures conditions un retour ultérieur en temps partiel thérapeutique.

CE QU’IL FAUT SAVOIR
Combien de temps peut-on bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

De façon erronée, il est fréquemment indiqué qu’un temps partiel thérapeutique est limité à un an. En effet, l’article r323-3 du Code de la Sécurité sociale énonce que « la durée maximale, prévue au premier alinéa de l’article L323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an le délai de trois ans prévu à l’article r323-1 ».

Ainsi, la durée maximum d’un temps partiel thérapeutique dépend de l’épuisement des droits à arrêt maladie précédant la demande.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016, les caisses primaires d’Assurance maladie ne disposent plus du pouvoir de limiter la durée du temps partiel thérapeutique dès lors que l’assuré remplit les conditions administratives et médicales. Ainsi, un temps partiel thérapeutique peut potentiellement atteindre une durée prenant fin 4 ans après la date du premier arrêt de travail en lien avec une affection de longue durée.

Comment est rémunéré un salarié pendant un temps partiel thérapeutique ?

L’employeur rémunère le salarié en proportion des heures travaillées. Chaque mois, l’employeur fait parvenir à la caisse les sommes correspondant aux salaires versés. Sur cette base, la Sécurité sociale maintient totalement ou partiellement les indemnités journalières qui étaient préalablement versées. Le salaire additionné aux indemnités journalières versées, dans le cadre du temps partiel thérapeutique, ne doit pas dépasser le salaire qui était celui du salarié avant son arrêt de travail ou son temps partiel thérapeutique.

POINT DE VUE

Le temps partiel thérapeutique est un dispositif qui comporte un intérêt certain pour favoriser le retour ou le maintien des personnes malades à leur emploi. Il convient donc de le favoriser, de le sécuriser juridiquement et de mettre en place les outils permettant qu’il puisse être mis en œuvre dans les meilleures conditions administratives et médicales. Ainsi, un temps partiel thérapeutique peut potentiellement atteindre une durée prenant fin 4 ans après la date du premier arrêt de travail en lien avec une affection de longue durée.

Comment est rémunéré un salarié pendant un temps partiel thérapeutique ?

L’employeur rémunère le salarié en proportion des heures travaillées. Chaque mois, l’employeur fait parvenir à la caisse les sommes correspondant aux salaires versés. Sur cette base, la Sécurité sociale maintient totalement ou partiellement les indemnités journalières qui étaient préalablement versées. Le salaire additionné aux indemnités journalières versées, dans le cadre du temps partiel thérapeutique, ne doit pas dépasser le salaire qui était celui du salarié avant son arrêt de travail ou son temps partiel thérapeutique.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 consistant à supprimer le pouvoir discrétionnaire dont disposaient jusqu’à présent les caisses pour limiter arbitrairement la durée du temps partiel thérapeutique quand bien même les assurés remplissaient les conditions administratives et médicales pour en bénéficier.

le 28/04/2019

 @pseudo-masqué‍  moi, le mois d'arrêt-maladie après la mise en route du traitement anti-épileptique n'a vraiment pas été du luxe, vu que j'ai cumulé tous les effets indésirables pendant ce temps... ça n'a vraiment pas été des vacances !  ensuite, une assistante sociale d'un AUTRE département (je me demande bien comment elle a entendu parler de moi). m'a parlé de l'intérêt du statut de "travailleur handicapé" dont apparemment, tout le monde n'est pas conscient ici... Steuf13, ne te sens pas visée, tu n'es pas un spécimen unique ! 

le 06/05/2019

@pseudo-masqué Je suis porteuse d'un Lupus érythémateux disséminé depuis l'age de 20 ans aujourd’hui  j'ai 58 ans j'ai l'impression que mon médecin ne comprend pas la fatigue que j'ai cette fatigue s'empire de jour en jour je lui en est parler mais pas e réponse je n'est pas l'impression qu'il me consulte comme il devrais le faire c'est rapide a chaque fois c'est moi qui exagère je me sens pas soigner comme je devrais l’être  .  J"ai eut un bouton au bras je lui est dit que c’était un lupus il ma dit que c’était une brûlure en faite c'est moi qui avais raison c’était bien un lupus je voudrais trouver un médecin qui me comprenne qu'il me donne plus d'attention aux niveaux de ma maladie voila se que je voulais dire les médecins pratique beaucoup a la chaîne qui en pâti et bien c'est les malades 

le 27/05/2019

Bonjour      Je viens d'apprendre que je suis atteinte d'une BPCO le 17 avril 2019 (en maladie depuis 3 semaines pour dyspnée à l'effort, épuisement etc ..)   - J'ai une demande d'ALD  en cours et j'ai l'intention de demander un temps partiel thérapeutique à mon employeur (je travaille dans le privé).    -  Si j'ai bien compris :  pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique il faut avoir été en maladie  pendant 3 mois avant ?   de faire sa demande  ?         ou ce délais n'a pas d'importance dans la cadre d'une affection de longue durée ?      Je débarque dans le parcours du combattant qui m'attend  et je cherche des réponses  à mes questions.      Merci d'avance de m'éclairer      Christine. 

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